Vara Céline · Ständerat · 2024-12-16

Wortprotokoll

Le harcèlement obsessionnel restreint la liberté individuelle et le mode de vie des personnes qui en sont victimes. Il peut entraîner des dommages psychiques, sociaux et économiques. Ce harcèlement, régulièrement cité sous le terme anglais de "stalking" et qui comprend également d'autres formes d'intimidation, s'est malheureusement intensifié depuis une dizaine d'années du fait, notamment, du rapide développement des réseaux sociaux et des applications de messagerie. Les enfants, les adolescents et les adolescentes, mais aussi régulièrement les femmes, davantage que les hommes selon les statistiques, sont des victimes récurrentes de ce comportement qui, disons-le clairement, peut pourrir la vie des personnes concernées. En tant que politiciens et politiciennes, nous sommes nous-mêmes parfois victimes de personnes mal intentionnées ou psychiquement perturbées qui nous envoient des dizaines et des dizaines de courriels ou de lettres pour le moins désagréables. Dans les cas les plus graves, surtout chez les jeunes, ce harcèlement intense, que l'on qualifie aussi d'obsessionnel, pousse parfois la victime jusqu'au suicide.

Pour une majorité de la commission, c'est inadmissible et il faut désormais prévoir une infraction claire dans notre arsenal pénal. Actuellement, notre droit prévoit une protection en [PAGE 1269] cas d'atteinte à l'honneur, d'injure, de diffamation, de calomnie, de contrainte, de menace et/ou d'utilisation abusive d'une installation de communication. Les actions civiles de protection de la personnalité que l'on retrouve aux articles 28 et suivants du code civil permettent également d'agir dans certains cas de figure. Cependant, nombre de situations n'entrent pas dans le cadre légal existant. L'habileté, l'innovation et la persévérance de certains harceleurs ou certaines harceleuses font que, concrètement, le harcèlement obsessionnel s'exerce avec toute la nuisance possible et déplorable que l'on peut imaginer. Par conséquent, les condamnations en lien avec le harcèlement sont rares et ce phénomène continue de prendre de l'ampleur.

La Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national a donc élaboré une initiative parlementaire, déposée le 3 mai 2019, puis un projet, déposé le 27 avril 2023, qui a été mis en consultation. Le résultat de la procédure de consultation a montré que la quasi-totalité des 80 organisations consultées s'était montrée favorable au projet. Par 7 voix contre 2, la CAJ de notre conseil est entrée en matière sur le projet de son homologue du Conseil national. Précédemment, elle avait entendu des représentantes et représentants des cantons, de la Conférence suisse des ministères publics et de la Fédération suisse des avocats.

La majorité des membres de la commission salue sur le principe l'introduction d'une nouvelle infraction et espère principalement que cette nouvelle norme permettra de mieux protéger les victimes. Par 6 voix contre 3, la CAJ de notre conseil estime toutefois, contrairement à son homologue du Conseil national et au Conseil fédéral, que l'infraction devrait être conçue comme une infraction de mise en danger et non comme une infraction de résultat. De la sorte, le comportement du harceleur ou de la harceleuse serait punissable, qu'il entrave ou non la libre détermination de la façon de vivre de la victime. Autrement dit, le projet proposé vise à punir un auteur ou une autrice qui commet un acte obstinément, peu importe que le harcèlement entrave ou non la victime dans la libre détermination de sa façon de vivre. La victime ne devra pas prouver que les actes de l'auteur ou de l'autrice impliquent pour elle de renoncer à mener sa vie comme elle l'entend et de vivre dans la peur du harcèlement. Le moyen utilisé pour harceler n'a pas d'effet sur la réalisation de l'infraction. En particulier, les outils informatiques sont entièrement couverts par le nouvel article pénal. L'auteur ou l'autrice peut être puni d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans, ce qui est comparable à la contrainte ou à la menace. Par 7 voix contre 2, notre commission suit le Conseil fédéral dans sa volonté de faire de cette infraction exclusivement une infraction sur plainte.

Une minorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière, estimant qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle norme pénale.

Monsieur le président, dans le cadre de la discussion par article, je reviendrai sur chaque point.