Vara Céline · Ständerat · 2024-12-16

Wortprotokoll

Ce sera la dernière fois que je parle. Il est important, pour la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, également par souci de cohérence, contrairement à la position initiale de la commission du Conseil national, de ne pas introduire de nouvelle infraction dans le code pénal militaire. Le code pénal militaire ne prévoit pas de délit poursuivi sur plainte. C'est la raison pour laquelle il ne nous semble pas nécessaire de le faire.

Nous vous proposons d'adhérer à cette position.