Brunner Christiane · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Je me considère quand même un peu comme praticienne de ce domaine et je peux vous dire que, dans la réalité, les choses sont beaucoup plus compliquées que ce qui a été évoqué. Une partie des employeurs paient les cotisations à l'AVS sur les indemnités journalières, alors qu'ils n'auraient pas à le faire, mais ils ne le savent pas ou les paient parce qu'ils trouvent absolument normal de les payer comme sur le salaire. C'est la raison pour laquelle l'OFAS n'a pas tenu compte de la somme totale des cotisations dans le calcul des répercussions financières, parce que l'office estime qu'à peu près la moitié des employeurs paient déjà les cotisations sur les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents. Cela, c'est donc aussi une constatation tirée de la pratique.

La situation actuelle est complexe. Si l'on continue de verser le salaire en cas de maladie, à ce moment-là des cotisations [PAGE 434] sont payées; ça ne se discute pas, c'est du salaire! Si par contre vous avez une assurance d'indemnités journalières, comme il est souhaitable d'en avoir une, alors là, de par la loi, vous ne payez pas de cotisations. Et ça peut se compliquer si vous avez une assurance d'indemnités journalières qui garantit le versement de 80 pour cent du salaire et qu'un complément correspondant à 20 pour cent du salaire est touché - ce qui est le cas de la majorité des conventions collectives -, vous payez les cotisations sur les 20 pour cent et pas sur les 80 pour cent d'indemnités journalières. Ce sont des inégalités dans la pratique que je vous prie de prendre aussi en considération. Mais il est faux de dire que par là on prétérite les travailleurs et les travailleuses! Parfois, s'ils ont des salaires si bas que même le 80 pour cent sans doute ne leur permet pas de vivre, ce n'est pas le fait de retenir encore les cotisations qui pose problème, c'est plutôt le niveau du salaire en tant que tel.

Ensuite, dans la pratique également, si par exemple on parle des petites et moyennes entreprises, on voit que dans l'horlogerie, à part dans le grand groupe - il n'y en a qu'un seul, les autres, ce sont vraiment de petites et moyennes entreprises -, la convention collective prévoit le versement grâce aux indemnités journalières de 100 pour cent du salaire: les employeurs doivent assurer les ouvrières et les ouvriers à 100 pour cent. Alors, la personne qui est malade reçoit plus que la personne qui va travailler, parce que c'est 100 pour cent payé par l'assurance, mais on ne retient pas les cotisations là-dessus. Il y a donc une différence qui est tout à fait injustifiée. Et, à mon avis, les horlogers ont plus de problèmes, Monsieur Jenny, avec le niveau du franc suisse par rapport au dollar qu'avec le fait de payer encore des cotisations sur les indemnités journalières - et ce sont aussi de petites et moyennes entreprises.

Je trouve quant à moi qu'on est dans une situation d'une part qui n'est pas claire, et d'autre part qui est très embrouillée, tant pour les travailleurs que pour les employeurs, et qu'il y a une inégalité de traitement que par là même on peut mettre de côté. Cela rapporte en même temps des cotisations, c'est bien, mais ce n'était pas l'objectif de la mesure en tant que tel. L'objectif, c'était d'arriver à une égalité de traitement.

Je vous prie de suivre la majorité de la commission.