Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-12-17

Wortprotokoll

Deux divergences demeurent en effet à ce stade. Je commence par la question du régime transitoire; c'est la minorité Bregy. Je partage avec vous les réflexions de la commission. D'abord, un rappel important s'impose: vous vous souvenez peut-être qu'il y aura d'abord une première phase, avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions organisationnelles, de façon à ce que la corporation qui créera la plateforme puisse se créer et, ensuite, dans un second temps, la loi dans sa totalité entrera en vigueur, avec, à la clé, l'entrée en vigueur de cette obligation pour tous les utilisateurs de la justice de passer par la plateforme électronique.

La proposition adoptée par le Conseil des Etats comporte en réalité trois volets. Dans les minutes qui ont précédé, nous avons discuté de ce délai de 1 ou 2 ans. J'aimerais juste brièvement évoquer deux autres volets de cette proposition. Le premier volet concerne le délai d'annonce que les cantons doivent respecter pour annoncer précisément à l'avance la date de l'entrée en vigueur de l'obligation d'utiliser la plateforme. Il a été porté à 12 mois dans la variante du Conseil des Etats. Le deuxième volet consiste à laisser la possibilité d'utiliser la plateforme dès l'entrée en vigueur de la loi, sans attendre l'entrée en vigueur de l'obligation à proprement parler. Cet élément ne fait pas non plus l'objet de discussions ou de désaccords. [PAGE 2437]

Enfin, j'en viens au troisième volet, qui est donc le sujet de ce désaccord entre la minorité Bregy, qui reprend la variante du Conseil des Etats, et la majorité de la commission de votre conseil. La majorité de la commission de votre conseil estime qu'il n'est pas judicieux de faire passer ce délai minimal pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'utiliser la plateforme de 1 à 2 ans. Je répète qu'il s'agit d'un délai minimal, c'est-à-dire que les cantons auront une latitude dans leur choix de faire entrer l'obligation d'utiliser la plateforme en vigueur plus ou moins tôt, dans la mesure où le délai maximal qui est fixé sera de 5 ans dès l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi et le délai minimal de 1 an.

La question que vous devez vous poser est la suivante: pour cette obligation, voulons-nous avoir un délai minimum de 1 an et un délai maximum de 5 ans ou uniquement un délai minimum de 2 ans et un délai maximum de 5 ans, comme le veut le Conseil des Etats? La majorité de la commission estime qu'en particulier pour les cantons qui ont déjà fait les efforts d'investir dans la mise en place d'une plateforme électronique, il est préférable de ne pas les freiner artificiellement et de ne pas bloquer l'entrée en vigueur de la loi.

Par conséquent, la commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, vous propose de maintenir la décision de notre conseil.

Je profite pour répondre encore brièvement à notre collègue Vincent Maitre, qui a précédemment posé une question à Philippe Nantermod, pour apporter une petite nuance. Vous vous rappelez, cher collègue, que le concept du Conseil des Etats - je viens de le dire - ajoute également une phrase qui ouvre la possibilité pour les utilisateurs d'utiliser la plateforme dès l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire avant que l'obligation de l'utiliser entre en force. En d'autres termes, le frein que représente la variante du Conseil des Etats n'est en quelque sorte qu'un frein partiel. Cela ne change rien à l'avis de la majorité de la commission - il ne faut pas de frein du tout -, mais les cantons qui le souhaitent auront déjà la possibilité d'ouvrir la plateforme à celles et ceux qui sont prêts à l'utiliser. C'est donc un frein partiel et non pas un frein complet pour les cantons qui souhaiteraient aller de l'avant. Je pense utile de le dire, car cela ressort de la décision du Conseil des Etats et de nos discussions.

Enfin, je termine par la seconde divergence qui porte sur les conditions personnelles pour l'inscription au registre des avocats. C'est la minorité Nantermod. La majorité de la commission de votre conseil a estimé qu'il n'était pas judicieux d'ajouter cela dans les conditions personnelles pour être inscrit au registre. L'argument principal qui a fondé le raisonnement de la majorité de la commission de votre conseil est que certains avocats ne souhaitent pas utiliser la plateforme, en pratiquant par exemple exclusivement le conseil et ne voient donc pas d'intérêt à la communication avec les instances judiciaires. Même si, comme l'a à juste titre rappelé notre collègue Nantermod, la loi fédérale sur la libre circulation des avocats règle en particulier la représentation en justice, il n'en demeure pas moins que, dans la pratique, il restera un certain nombre d'avocats et d'avocates qui ne recourront pas à cette plateforme.

C'est par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président que la commission de votre conseil a estimé qu'il ne fallait pas inclure cette condition personnelle à l'article 8 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats.