Vara Céline · Ständerat · 2024-12-17

Wortprotokoll

Pour la minorité, il est absolument indispensable de garantir une planification soigneuse des installations solaires et des installations éoliennes. La proposition de la majorité vise à supprimer l'obligation de prévoir les projets solaires et éoliens d'intérêt national dans le plan directeur cantonal, lorsqu'ils sont situés dans les zones appropriées délimitées par les cantons. Cette proposition est contraire à la décision du Conseil national à l'article 8 alinéa 3 de la loi sur l'aménagement du territoire, qui donne au Conseil fédéral la compétence de fixer directement les zones d'affectation dans le plan directeur. Cette compétence donnée au Conseil fédéral est suffisante si, dans le cadre de la pesée des intérêts, certaines conditions sont remplies lors de la définition des zones.

Cette prise en compte soigneuse des intérêts lors de la définition des zones d'affectation a été une des conditions les plus discutées et une des conditions les plus importantes qui a été mise en avant dans la campagne pour la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. La proposition de la majorité est contraire à la volonté exprimée dans la loi et aux promesses données à la population lorsque nous avons voté il y a à peine six mois de cela. Par ailleurs, elle entraîne une insécurité juridique. La prise en compte des intérêts essentiels exigés par l'alinéa 1ter n'est guère plus possible sans connaissance du projet.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre ma minorité.