Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-12-17

Wortprotokoll

Si la problématique des enjeux de la santé est fondamentale et si notre système est aujourd'hui confronté à la nécessité d'établir un certain nombre de nouveautés, ne créons pas de faux problèmes et ne cassons pas les équilibres qui fonctionnent. C'est avec cette idée que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné l'initiative parlementaire Hurni 22.497, qui vise à en finir avec la publicité des assurances obligatoires des soins qui serait, je cite, "effectuée sur le dos des assurés". Selon le texte de celle-ci, les citoyens verraient leurs primes d'assurance-maladie exploser à cause d'assureurs dépensiers qui dilapideraient leur argent dans de coûteuses publicités pour augmenter leur nombre d'assurés.

Cette proclamation est choquante et présente les caisses d'assurance-maladie, une fois de plus, comme les grandes méchantes et comme de grosses profiteuses. C'est une imposture qui ne reflète pas la réalité de la structure des coûts que connaissent les assurances obligatoires des soins. En effet, ces dernières dépensent certes de l'argent pour assurer leur publicité, mais de façon extrêmement marginale par rapport à la totalité de leurs frais. C'est peut-être 80 millions de francs, mais pour une assurance comme Helsana, en 2021, ce n'est que 0,6 pour cent de ses primes. Par cet exemple, on voit donc que cette initiative s'attaque à un faux problème et n'aurait qu'un impact extrêmement limité sur les primes.

De plus, dans un pays comme la Suisse, où le système d'assurance-maladie privée fonctionne selon le principe d'un libre marché encadré par l'Etat et où l'idée d'une caisse unique étatique a déjà été refusée devant le peuple à plusieurs reprises, l'interdiction de la publicité pour les assurances obligatoires des soins est contre-productive. En effet, la publicité est un instrument légitime, nécessaire pour une économie libérale, en permettant à la fois l'innovation, la concurrence et l'efficacité de notre système d'assurance-maladie au profit des assurés. Ainsi, l'interdiction de la publicité freinerait les [PAGE 2456] modèles novateurs, découragerait les assureurs à se perfectionner et péjorerait à terme l'entier du système. Dites-moi quel mal y a-t-il à promouvoir le sport et la santé, par exemple, par des promotions sur les abonnements de ski dans les Grisons ou bien sûr en Valais?

Enfin, il convient également de souligner que cette initiative serait dans les faits difficile à mettre en place sur le plan pratique. En effet, la plupart des assureurs sont aussi actifs, on l'a dit, dans le domaine des assurances complémentaires, ce qui implique que la différence serait très difficile à faire entre les publicités conçues dans ce domaine, qui resteraient donc légales, et celles faites par les assurances obligatoires des soins. Notre Parlement a d'ailleurs souvent débattu sur cette thématique.

En résumé et pour conclure, l'initiative proposée s'attaque, premièrement, à un faux problème en ciblant des publicités qui ne représentent qu'une part très marginale des coûts de l'assurance-maladie. Deuxièmement, cette initiative péjorerait le système, l'innovation et la concurrence saine entre les assureurs. Troisièmement, elle serait difficilement applicable du fait de la double activité de nombreux assureurs entre l'assurance obligatoire des soins et l'assurance complémentaire.

Pour toutes ces raisons et parce que la problématique des coûts de la santé mérite qu'on lui trouve de vraies solutions, la majorité de la commission, par 17 voix contre 8, recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Hurni.