Studer Jean · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Il s'agit là de la liste des dispositions obligatoires qui doivent être reprises par les institutions qui offrent une assurance allant au-delà des prestations minimales. Il y a eu un affinement de l'ensemble des dispositions qui devaient être reprises. En particulier, s'agissant de notre commission, il a été jugé opportun que, pour ces assurances qui versent des prestations allant au-delà des prestations minimales, les dispositions sur le rachat soient également intégrées.