Feller Olivier · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Comme vous le savez, sur le plan professionnel, je suis actif dans le domaine de la défense des propriétaires. Mes liens d'intérêts sont ainsi rappelés. Cependant, je m'exprime aujourd'hui devant vous en qualité de rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances, notre collègue Céline Amaudruz étant empêchée et excusée.

La Commission de l'économie et des redevances a examiné l'initiative 23.465, qui vise à accorder un droit de préemption aux communes, lors de sa séance du 29 octobre 2024. Il s'agit d'inscrire expressément dans la législation fédérale la possibilité pour les communes d'exercer un droit de préemption en cas de vente d'un terrain ou d'un immeuble. En d'autres termes, le droit de préemption permet aux communes de se substituer à l'acquéreur d'un bien choisi par le vendeur. La commission vous recommande, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative.

La minorité Widmer Céline vous recommande de donner suite à l'initiative, Céline Widmer ayant manifestement été remplacée par Emmanuel Amoos, puisque j'ai vu Emmanuel Amoos, qui ne ressemble pas à Céline Widmer. Selon la minorité de la commission, le droit de préemption représente un instrument efficace, qui permettrait de lutter contre les loyers chers, en particulier dans les régions urbaines. En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération doit veiller, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que les particuliers et les familles puissent[NB]trouver[NB]un[NB]logement approprié à des conditions supportables. Pour la minorité de la commission, le droit de préemption constituerait un outil susceptible de contribuer à cet objectif.

Pour la majorité de la commission, sur le plan institutionnel, la mise en place d'un instrument étatique, comme le droit de préemption, ne se justifie pas à l'échelon fédéral. La situation du logement varie suivant les régions, les cantons et les communes. La situation du logement est différente à Glaris, au Tessin, à Schaffhouse et à Genève. Les mesures de promotion du logement d'utilité publique doivent donc être prises sur les plans local, régional et cantonal, en adéquation avec les réalités du terrain.

Sur le fond, les communes et les cantons peuvent déjà promouvoir des logements d'utilité publique, en particulier au travers de la législation sur l'aménagement du territoire. Dans les plans d'affectation, par exemple, il est possible d'imposer aux développeurs immobiliers des quotas de logements à loyer abordable. Il est également possible de prévoir des bonus en faveur des constructeurs d'immeubles qui produisent des logements d'utilité publique. Dans les cantons, il existe également des dispositifs d'aide à la pierre ou d'aide à la personne, qui permettent de modérer les loyers dans un immeuble dont la construction est planifiée ou de verser un subside aux ménages qui peinent à trouver un logement dont le prix est compatible avec les moyens financiers dont ils disposent.

Sur le plan des principes, le droit de préemption est contraire à la liberté contractuelle. Il n'est guère admissible qu'un projet de construction ou d'achat d'un immeuble, développé par un acheteur privé, doive être brusquement abandonné au [PAGE 2464] moment de son aboutissement au motif qu'une collectivité publique a décidé d'exercer un droit de préemption.

La question de l'efficacité du droit de préemption se pose également. Dans le canton de Vaud, par exemple, les communes peuvent exercer un droit de préemption depuis le 1er janvier 2020. Or, au cours des cinq dernières années, le droit de préemption n'a permis de créer aucun logement supplémentaire dans le canton de Vaud.

Pour tous ces motifs, la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative qui nous est soumise ce matin.