Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Nous partageons le point de vue que ce problème est important, qu'il pose des questions très graves et qu'il provoque de très fortes émotions. On connaît, sauf erreur, le cas Ciba/Syngenta qui a provoqué l'intervention de plusieurs députés. Mais je constate que depuis le début des travaux, on a beaucoup avancé dans l'accord puisque pratiquement, la seule divergence qui reste est l'alinéa 1er de l'article 53c; le reste, c'est de la procédure. Les deux Conseils se sont rapprochés considérablement et il n'y a pratiquement plus de divergences essentielles.

Comme l'a dit le préopinant, nous sommes d'avis que la commission a raison de maintenir la divergence et de s'en tenir au principe que vous avez fixé: la liquidation totale ou partielle d'institutions doit respecter le principe de l'égalité de traitement et les principes reconnus. Il ne faut pas aller au-delà, et je pense que c'est juste de s'en tenir à la solution du Conseil des Etats.

Mme Spoerry a posé la question de savoir où on en est dans nos travaux. Des experts pouvant nous donner un avis sur ce sujet ont été recherchés. Les premiers résultats devraient être disponibles au début de l'an prochain, durant le premier semestre 2004. On pourrait peut-être accélérer les travaux, mais ce ne serait que de un ou deux mois et, vu la complexité du problème, c'est peut-être plus intelligent de ne pas aller trop vite pour essayer d'avoir une bonne solution. Sur la base des résultats de cette expertise, le Conseil fédéral examinera s'il y a lieu de proposer des adaptations législatives. Si c'est nécessaire, il fera élaborer un projet de loi.

Maintenant, on voit aussi qu'il y a urgence à trouver des solutions. C'est pourquoi, parmi les différentes mesures d'assainissement que nous venons de mettre en consultation, il est prévu que les cotisations supplémentaires, c'est-à-dire celles versées précisément au titre des mesures d'assainissement, puissent être déduites de la prestation de libre passage.

Le Conseil fédéral entend aussi éviter que le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement ne puisse conduire à tourner les mesures d'assainissement. Par conséquent, dans un premier temps et par voie d'ordonnance, il a autorisé les institutions de prévoyance à différer le délai du versement anticipé en cas de découvert. Dans le projet actuellement en consultation, le Conseil fédéral sollicite la compétence de prendre des mesures plus étendues, telle par exemple la possibilité pour les institutions de limiter le versement anticipé en fonction de leur degré de sous-couverture. Donc, à court terme, on a des mesures d'urgence et, à plus long terme, on agit en fonction de ce que les experts nous disent.