preparatory:AB 350728

Wortprotokoll

Les Suisses sont attachés, je l'ai dit, à la sphère privée. On l'a aussi vu dans les rapports fournis à la commission lors de la discussion sur l'argent liquide. Une très grande majorité des Suisses veut garder cette confidentialité et éviter que les déclarations fiscales circulent dans l'administration, puis dans des services de l'Etat et des communes. C'est un principe important en Suisse pour éviter la circulation d'informations dans tous les offices et dans tous les services. Vous partez du postulat que les Suisses sont des abuseurs. C'est ce qui est le plus déplaisant dans ce texte. La très grande majorité des Suisses ne sont pas des abuseurs et on ne doit pas, de l'avis qui ressort des discussions de la commission, imposer à la totalité de la population des obligations qui n'en concernent qu'une petite partie: les fraudeurs.