Bendahan Samuel · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Nous discutons aujourd'hui de la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats 24.3394, qui a pour objectif de changer le système par lequel les gens peuvent déduire les dons qu'ils font aux partis politiques.

Pour commencer, je me permettrai une remarque personnelle: si nous acceptions cette motion telle qu'elle est aujourd'hui sur la table, cela me permettrait - à moi, mais aussi à beaucoup d'autres personnes dans cette salle - de gagner jusqu'à 3000 francs par année. Dès lors, le fait que l'on vous propose de ne pas l'accepter telle quelle est la preuve que ce n'est pas toujours vrai que les politiciens et les politiciennes ne sont là que pour se servir eux-mêmes au sein de ce Parlement.

La commission a discuté de la question de l'égalité de traitement entre les couples mariés et les personnes célibataires et s'est demandé s'il est légitime que, lorsqu'il y a deux personnes dans un ménage, la déduction pour un ménage composé de deux personnes reste identique à celle d'un ménage composé d'une seule personne. Le constat commun était que cette inégalité de traitement n'était pas correcte. Toutefois, il y a une différence de vue entre la majorité de notre commission et la position exprimée dans la motion de la commission du Conseil des Etats. Ainsi, l'idée de traiter cette question en faisant une demande de mandat d'examen au gouvernement a été acceptée, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions. L'idée serait donc de demander au gouvernement de nous faire une analyse de la situation, une analyse de l'impact, [PAGE 2474] notamment en matière de coûts, et une évaluation des différentes possibilités qui pourraient être mises en place pour supprimer cette inégalité de traitement entre couples mariés et personnes seules dans le cadre des dons effectués à des partis politiques. D'ailleurs, nous notons au passage que l'imposition individuelle telle qu'elle a été acceptée par ce conseil serait une des façons de régler plus ou moins automatiquement le système. Ainsi, il y a eu un débat au sein de la commission pour savoir s'il fallait accepter la motion de la commission du Conseil des Etats, qui vise donc à réduire cette inégalité immédiatement, ou demander un mandat d'examen pour savoir s'il serait possible de le faire, par exemple, sans perte fiscale induite. Par 12 voix contre 11, votre commission vous propose de passer par un mandat d'examen, comme cela a d'ailleurs été accepté par le Conseil fédéral.

La minorité propose, par contre, de tout de suite déclarer qu'il est possible de déduire ce montant deux fois, s'il y a deux personnes dans le ménage, et ainsi, de permettre à chaque personne, chaque contribuable, de déduire la somme qui est prévue. Cela permettrait de supprimer l'inégalité entre les personnes, mais pourrait aussi avoir d'autres impacts, par exemple, le fait qu'une personne qui donne beaucoup puisse faire passer sur l'autre contribuable sa propre donation. Evidemment, cela ouvre des questions. La majorité de la commission a estimé nécessaire qu'elles soient éclaircies par la commission. La minorité estime, par contre, que l'inégalité est tellement criante, alors qu'on l'a supprimée dans d'autres cas, qu'il faut la résoudre immédiatement, avant d'en connaître les conséquences, et notamment les conséquences financières.

Par conséquent, la majorité de la commission vous invite à accepter la version modifiée du texte, qui demande de faire ce mandat d'examen et qui demande aussi d'examiner des solutions qui n'ont pas de répercussions fiscales. Ainsi, selon la majorité de la commission, il sera possible d'entrevoir des mesures en toute connaissance de cause, en connaissant les faits, mais aussi les conséquences sur les finances fédérales.