preparatory:AB 350853

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a traité la Convention no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental en séance du 7 octobre 2024. La Conférence internationale du travail a décidé d'adopter en 2022 la Résolution concernant l'inclusion d'un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette résolution de 2022 amende la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux de 1998 en y incluant le principe et le droit fondamental à un milieu de travail sûr et salubre et reconnaît la Convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et la Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail comme des conventions fondamentales. En soi, la Convention no 191 présente surtout des adaptations terminologiques.

Toutefois, pour la commission, deux problèmes se posent. Premièrement, la Convention no 191 fait partie d'un ensemble de conventions ou de modifications consécutives à la résolution de 2022, tout comme la Convention no 190 sur la violence et le harcèlement. Cette dernière convention a fait l'objet d'un renvoi au Conseil fédéral, accepté par nos deux chambres, pour éclaircir les effets directs et indirects de la convention. Même si le champ d'application des deux conventions n'est pas le même, il existe des liens entre les différentes conventions. En effet, il est prévu qu'une fois l'une des conventions ratifiée, toute autre convention ne pourra être ratifiée que dans sa version actualisée. Il y a donc des liens de connexion et de dépendance entre ces conventions. De ce point de vue, par cohérence, la commission vous propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme cela a été fait pour la Convention no 190, pour clarifier les effets directs et indirects de cette convention pour un travail en milieu sûr et salubre.

Secondement, en raison des effets potentiels de ces conventions, la question de la mise en oeuvre d'une procédure de consultation a été posée. Cela a été aussi le cas pour la Convention no 190 sur la violence et le harcèlement. La même question se pose pour la Convention sur un milieu de travail sûr et salubre.

A la suite de ces deux demandes de clarification, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de renvoyer le texte au Conseil fédéral pour, le cas échéant, la mise en oeuvre d'une procédure de consultation et la clarification des effets directs et indirects des Conventions nos 190 et 191.