AB 350865

Wortprotokoll

La petite minorité qui vous demande aujourd'hui de ne pas entrer en matière et qui, je l'espère, deviendra une majorité, ne le fait évidemment pas par dogmatisme, au motif qu'il ne faudrait pas créer davantage de transparence. Nous considérons au contraire que la Suisse ne peut évidemment pas être le mauvais élève sur le plan international. Cela pourrait avoir des conséquences néfastes pour notre économie et nous devons jouer le jeu, comme on dit habituellement. Il ne s'agit pas d'être le premier de la [PAGE 1361] classe. Or, ce qu'on nous propose ici dans cette loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques, c'est de faire un "Swiss finish" qui va au-delà de ce qui est nécessaire et au-delà de ce qui est déjà mis en place et qui constitue une réponse adéquate aux[NB]problématiques[NB]que[NB]l'on[NB]veut[NB]régler[NB]par[NB]cette loi fédérale.

Je rappelle qu'en Suisse, les actions au porteur ont été supprimées depuis 2019 - c'est l'article 622 alinéa 1bis du code des obligations. Les propriétaires d'actions nominatives, comme elles sont dénommées maintenant, doivent donc les faire inscrire au registre des actions. Il y a une obligation pour les organes de la société de tenir le registre des actionnaires nominatifs de la société et de savoir qui est derrière ces actionnaires nominatifs. Il existe donc aujourd'hui déjà, dans le système actuel, une réponse qui n'a pas à être mise en place par un registre central. Les recommandations du Groupe d'action financière (Gafi), en particulier la recommandation numéro 24, n'exigent pas la création d'un registre central. Les registres qui existent au sein des différentes sociétés répondent déjà aux exigences de ces bonnes pratiques en matière internationale. En outre, rien n'indique que le registre privé qui a été introduit en droit suisse à l'article 697l du code des obligations soit inefficace. Nous n'avons pas suffisamment de recul pour pouvoir exiger que l'on aille au-delà de ce qui est déjà mis en place et dont on a tout lieu de penser que cela correspond aux critères imposés par le droit international.

Nous considérons donc que le suivisme dont fait preuve notre législation fédérale en voulant absolument faire toujours mieux que ce que l'on nous demande de faire, alors que le minimum qu'il faudrait faire pour pouvoir être reconnu comme respectant les bonnes pratiques internationales suffirait, n'a pas à être accepté par notre chambre. Au contraire, nous devons rappeler au Conseil fédéral que notre économie est, par définition, une économie qui se gère elle-même pour sa survie à long terme et que l'autorégulation, qui existe aujourd'hui, est une autorégulation qui, jusqu'à preuve du contraire, fonctionne. Si l'on parle de scandales parfois, c'est parce qu'ici nous savons les mettre aussi en évidence, alors que parfois, ailleurs, on n'en parle tout simplement pas.

Nous considérons donc que cette loi fédérale est inutile, que sa nécessité n'a pas été démontrée par le Conseil fédéral. Pour ce motif, je vous demande de ne pas entrer en matière et de suivre ma proposition de minorité.