preparatory:AB 350889

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 28 octobre 2024 que la Commission de l'économie et des redevances (CER) a traité l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026-2029, en lien avec le message du Conseil fédéral du 19 juin 2024.

A la suite du déficit de 2023, le Conseil fédéral a décidé en 2024 d'appliquer une coupe linéaire de 1,4 pour cent sur les dépenses faiblement liées à partir de 2025 - ce qui concerne également l'agriculture - afin de réduire le déficit structurel et de respecter le frein à l'endettement; équilibre des dépenses et des recettes pour éviter l'augmentation de la dette. Cette coupe vise à alléger le déficit structurel des finances fédérales d'environ 350 millions de francs par année. Ainsi, le Conseil fédéral propose de réduire de 1,6 pour cent le plafond financier pour l'agriculture pour la période 2026-2029 par rapport à la période précédente 2022-2025. Le plafond total est dès lors réduit d'environ 230 millions de francs par rapport à la période précédente.

Mais alors que la politique agricole repose sur trois axes - premièrement, bases de production, avec notamment les crédits "améliorations structurelles" et "sélection végétale et animale"; deuxièmement, production et ventes, avec les crédits "promotion de la qualité et des ventes", "production végétale" et "production animale"; troisièmement, paiements directs, le projet vise à relever l'un de ces plafonds - "bases de production" - et de compenser ce relèvement par des réductions dans les deux autres postes de dépenses "paiements directs". Ainsi, le plafond des dépenses "bases de production" est relevé de 86 millions de francs pour les améliorations structurelles et de 24 millions pour la sélection végétale et la protection des végétaux, dont 18 millions en faveur d'Agroscope. Le montant est réduit pour les deux autres plafonds des dépenses - "production et ventes" ainsi que "paiements directs". 92 millions seront ainsi transférés du plafond des dépenses "paiements directs" et 18 millions du plafond de dépenses "production et ventes" vers le plafond des dépenses "bases de production". [PAGE 2487]

La commission adhère au projet d'allouer davantage pour l'amélioration des structures durables et compétitives - chemins agricoles, câbles, conduites d'eau, électricité, bref, tout ce qui concerne l'équipement des exploitations et les aménagements construits -, ce qui concerne aussi le parcellaire et les bâtiments - animaux de rente notamment - et enfin aussi les projets de développement régionaux, avec pour but d'atteindre 117 millions de francs en 2029, ce qui signifie une augmentation de 7,6 millions par an. Cela doit permettre de promouvoir les infrastructures agricoles durables capables de faire face aux changements climatiques et de garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. C'est également positif pour la commission d'allouer plus de moyens pour la sélection des animaux et des végétaux, pour des animaux sains, et des plantes résistantes, ce qui permet de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires et de réduire aussi les pertes d'éléments fertilisants - azote, phosphore, etc. La commission n'a donc pas remis en question ce point qui figure à l'article 1 lettre a du projet, et l'augmentation du plafond pour les bases de production, qui passerait ainsi de 559 à 690 millions de francs. En revanche, la majorité de la commission s'oppose à la réduction des deux autres postes, "mesures destinées à promouvoir la production et les ventes" d'une part et "paiements directs" d'autre part, pour compenser l'augmentation des moyens pour les améliorations structurelles.

Pour les paiements directs, tout d'abord, chaque franc que l'on enlève aux paiements directs, c'est un franc que l'on enlève à une famille paysanne. Rappelons que les revenus d'une personne dans une famille paysanne sont aujourd'hui de 17 francs de l'heure, selon le rapport en réponse au postulat Bulliard 21.4585. Rappelons enfin que les paiements directs permettent en moyenne de couvrir 20 pour cent des revenus nécessaires au fonctionnement d'une exploitation. La commission est dès lors d'avis que ce n'est pas le moment de baisser encore le revenu des paysans, qui, en plus d'un revenu très bas pour la main-d'oeuvre familiale, doivent faire face à des exigences toujours plus élevées, l'activité agricole étant à la fois manuelle, très technique, impliquant un management complexe, nécessitant une connaissance juridique élevée - on peut prendre l'exemple de l'ordonnance sur les paiements directs qui compte 119 pages - et avec des risques pour un salaire de 17 francs de l'heure.

Au contraire, les efforts demandés à l'agriculture ont été importants ces dernières années, avec 19 pour cent de surfaces affectées à la biodiversité, la réduction des produits phytosanitaires - baisse des ventes des produits phytosanitaires de 47 pour cent depuis 2008 -, la réduction des pertes d'éléments fertilisants et l'augmentation des surfaces bios - 18 pour cent en 2022 alors qu'elles n'étaient que de 11 pour cent en 2011. La commission relève également que le plafond des dépenses sur les périodes 2018-2021 et 2022-2025 est resté stable. C'est d'ailleurs le cas depuis une vingtaine d'années: les moyens alloués à l'agriculture sont restés stables, ce qui a comme conséquence que la part des dépenses de la Confédération pour l'agriculture est passée de 7,4 pour cent en 2003 à 4,7 pour cent aujourd'hui. Le paquet pour la politique agricole reste ainsi stable depuis une vingtaine d'années alors que les autres dépenses de la Confédération ont fortement augmenté. Le secteur agricole, dont le plafond n'est pas augmenté par rapport à d'autres domaines, n'est évidemment pas responsable de l'augmentation des dépenses de la Confédération et n'a pas à être pénalisé, de ce point de vue.

Ainsi, à l'article 1 lettre c du projet, la commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Badran Jacqueline, de refuser les coupes dans les paiements directs et de maintenir un montant du même niveau que pour les périodes précédentes, soit 11,249 milliards de francs sur quatre ans au lieu de 10,998 milliards.

Concernant les mesures destinées à promouvoir la production et les ventes, à la lettre c, la baisse du plafond concerne essentiellement la promotion animale et végétale. La majorité de la commission est également d'avis que ce n'est pas le moment de couper les moyens de la promotion de nos produits et des ventes. Ces moyens permettent à notre production locale d'être compétitive, notamment par rapport à la pression des importations. La commission vous propose, également par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Badran Jacqueline, à l'article 1 lettre b, et, comme pour les paiements directs, de maintenir le montant du plafond de la période précédente, c'est-à-dire 2,239 milliards de francs.

Enfin, une minorité Bertschy propose de lier un crédit d'engagement de 450 millions de francs pour les améliorations structurelles à des conditions: la rentabilité et la répartition des revenus des familles paysannes.

D'une part, l'évaluation de l'efficience des exploitations n'est pas aisée. Un contrôle doit être mis en place par les cantons, mais de grosses disparités rendent une méthode d'évaluation difficile. En particulier, une exploitation est susceptible d'être plus efficiente en plaine avec des activités comme la production de volaille ou d'oeufs, et moins en montagne pour la production de lait ou l'élevage de chèvres et de moutons, par exemple. En outre, les activités ne se limitent pas uniquement à la production, mais comprennent désormais aussi l'entretien des chemins et des installations accessibles à tous, qui ne le seraient plus sans le travail de nos agriculteurs. Ces prestations sont difficilement évaluables. Enfin, les exigences sont toujours plus élevées pour les aménagements, pour le bien-être animal notamment, ce qui a également un coût administratif. Ajouter des exigences de rentabilité, c'est ajouter de la bureaucratie, aussi pour les familles paysannes, dont le revenu horaire - on le rappelle - est de 17 francs de l'heure. Il faut enfin mentionner que les banques et organes étatiques cantonaux et fédéraux contrôlent aussi les crédits et la rentabilité des exploitations agricoles avec les crédits qui sont octroyés sur une durée de 10 à 20 ans environ.

Dès lors, à l'article 2 la commission vous propose de rejeter, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la minorité Bertschy.

La commission vous propose donc d'accepter cet arrêté, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, et de ne couper ni dans les moyens pour la promotion des produits et des ventes ni dans les moyens pour les paiements directs, ceci pour nos familles paysannes.