Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-15

Wortprotokoll

La situation décrite par M. Borel dans sa motion et rappelée maintenant par Mme Brunner peut être extrêmement choquante. Nous n'avons pas trouvé la solution dans la LPP, pour deux raisons: tout d'abord, l'application en elle-même est tout à fait logique, c'est la suite de cette définition qui veut que lorsque le risque ait eu lieu, l'assurance ne peut plus être considérée comme à la disposition de l'assuré. Ensuite, le capital, de plus, pose un problème. Il faut pousser les études plus loin, car nous ne savons pas combien cela coûte et quelles sont les conséquences éventuelles sur le fonctionnement des caisses. Il s'agit d'un changement majeur et, comme vous le savez maintenant, la proposition que nous vous soumettons quant à la 1ère révision de la LPP, que vous aurez attendue très longtemps, est vraiment une mini-mini-mini-révision dans laquelle nous n'avons pas souhaité modifier des règles fondamentales du système.

Il est clair, pourtant, que nous acceptons la transformation de la motion en postulat, parce que c'est une situation choquante et que nous voulons pouvoir continuer à l'étudier, non plus dans le cadre de la révision de la LPP, qui a l'objectif d'une consolidation, d'une prise en considération de l'évolution démographique, etc., mais dans le cadre des possibilités d'application du principe de non-discrimination et aussi du principe d'intégration des invalides. C'est dans ce cadre-là et pour cette discussion que nous serons bien obligés, d'une façon ou d'une autre, de nous reposer cette question dont les conclusions, pour certains de nos compatriotes, sont choquantes. Nous continuons donc à être disposés à accepter la motion sous forme de postulat. Je n'aimerais pourtant pas que ce postulat nous soit transmis dans l'espoir que nous pouvons régler la question par voie d'ordonnance. Cela n'est pas possible, étant donné que c'est vraiment un changement majeur d'un principe fondamental de la loi et de ses conséquences ensuite sur le plan de l'affectation des fonds de l'assuré. Sur ce plan-là, je suis malheureusement obligée, Madame Brunner, de dire que ce n'est pas par voie d'ordonnance que nous essaierons de régler le problème, mais que nous en étudierons les conséquences, les coûts, etc.

Nous vous invitons donc à transmettre la motion sous forme de postulat.