Studer Jean · Ständerat · 2003-06-05

Wortprotokoll

Cette proposition de minorité est dictée uniquement par des motifs de droit constitutionnel et des motifs liés au fédéralisme.

M. Schweiger l'a dit, la Confédération, d'après l'article 129 de la Constitution fédérale, n'a de compétence pour harmoniser les impôts qu'en matière d'impôts directs. Le droit de mutation, et c'est incontesté, n'est pas un impôt direct, c'est un impôt indirect. Autrement dit, la Confédération n'a pas la compétence, sur la base de l'article 129 de la constitution, pour intervenir dans les impôts indirects institués par les cantons. Pour trouver néanmoins la base légale, la majorité de la commission s'appuie sur l'article 122 de la constitution qui donne à la Confédération la compétence pour régler le droit civil, une compétence dont on admet qu'elle permet d'intervenir dans les cantons si les cantons prennent des mesures qui restreignent excessivement l'application du droit civil ou qui vident de leur sens les applications du droit civil. Et la question qu'il y a à résoudre ici - assez importante parce qu'elle peut avoir des effets au-delà du droit de mutation - est de savoir si le droit de mutation dont on parle ici, décidé librement par les cantons, est une mesure qui restreint excessivement les possibilités de fusion que l'on veut mettre sur pied ou qui vide de leur sens les dispositions de la nouvelle loi.

Il y a dans de nombreux domaines d'autres impôts indirects qui sont institués ou non par les cantons dans l'application du Code civil. Le plus connu, c'est l'impôt sur les successions. C'est un impôt indirect qu'on retrouve dans de nombreux cantons, mais pas dans tous. On a aussi des impôts sur les donations que les cantons sont libres ou non d'instituer, et il y a des impôts de mutation sur d'autres choses que simplement les mutations liées à des fusions.

Il n'a jamais été prétendu ici que l'impôt sur les successions et l'impôt sur les donations étaient des impôts qui allaient à l'encontre de l'application du droit civil. On a toujours admis jusqu'à maintenant que les cantons étaient libres ou non d'instituer un impôt sur les donations ou sur les successions. Il ne peut pas y avoir une autre analyse s'agissant des droits de mutation.

On pourrait imaginer qu'un impôt sur les successions ou sur les donations empêche l'application du droit civil s'il y avait un taux très élevé, tellement élevé qu'en fait ça ne vaudrait presque plus la peine d'hériter ou de faire une donation. Donc, l'importance du taux peut constituer un critère pour savoir si vraiment les cantons restent dans leur limite ou vont au-delà de leur limite.

L'administration nous a dit qu'en général, les droits de mutation dont on parle ici oscillent entre 1 et 2 pour cent, voire 3,5 pour cent dans le canton de Vaud - sauf erreur, c'est le maximum. On ne peut pas admettre qu'un taux d'imposition de 1 à 2 pour cent constitue une restriction évidente aux opérations de fusion ou qu'un taux de 1 à 2 pour cent rendrait "très difficile" une fusion.

La minorité que j'emmène est animée uniquement par ces motifs. On ne peut pas, pour des raisons d'opportunité politique, dire tout d'un coup que la Confédération a la compétence de supprimer ces droits de mutation, sans réfléchir aux conséquences que ça peut avoir. Si on admet ici que la Confédération a cette compétence, on devra aussi admettre qu'elle a la compétence d'intervenir dans d'autres impôts cantonaux indirects - j'ai parlé de l'impôt sur les donations ou aussi de l'impôt sur les successions. Telle n'a pas été la décision qu'on a prise au moment où on a élaboré la nouvelle constitution - c'était d'ailleurs la même chose avec l'ancienne. Je crois qu'on doit respecter cette répartition des compétences. Laissons les cantons libres de choisir s'ils veulent des droits de mutation ou pas - d'ailleurs une majorité de cantons a supprimé les droits de mutation en cas de fusion - mais n'imposons pas directement ici cette suppression, cette harmonisation! Il peut y avoir des bonnes raisons, mais un des aspects de notre fédéralisme, c'est de permettre aux cantons de continuer à faire ce que la constitution reconnaît qu'ils peuvent encore faire.

Je vous invite dès lors pour cette raison à en rester à notre position initiale, à inviter la Confédération à prendre contact avec les cantons pour montrer l'intérêt qu'ils auraient à supprimer le droit de mutation. C'est la recommandation qu'on avait transmise, sauf erreur à la session de Lugano, lorsqu'on a débattu de cette loi (01.3016).

Maintenant, nous avons transmis notre recommandation, mais ne nous attribuons pas des compétences qu'on n'a pas! C'est une attribution de compétences qui pourrait être très dangereuse pour l'avenir.