Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Changement de décor: le 12 juin 2023, le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a déposé une initiative demandant une modification des dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de manière à accélérer la construction d'installations solaires et de petites éoliennes en dehors des zones à bâtir. Notre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a procédé à l'examen préliminaire de cette initiative le 29 août 2024.

Dans le texte de son initiative, le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures estime que le droit cantonal est trop limité par la LAT s'agissant du développement de la production électrique au moyen d'énergies renouvelables. Le canton déplore qu'en dehors des zones à bâtir, seules les installations solaires installées sur les toits ne soient pas soumises à autorisation, à l'inverse des autres installations solaires ainsi que des petites éoliennes d'une hauteur maximale de 30 mètres. Le canton considère que ces dispositions sont un frein, ce qui, selon lui, va à l'encontre des objectifs fixés par la Confédération dans sa stratégie énergétique ainsi que de ceux qu'il s'est fixés notamment dans sa nouvelle loi cantonale sur l'énergie.

L'initiative du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a été déposée à l'été 2023, juste avant que le Parlement finisse de délibérer sur l'acte modificateur unique relatif à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, accepté par le peuple en juin dernier. Dans les faits, le "Mantelerlass" a intégré une grande partie des mesures d'adaptation demandées par le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures à la législation fédérale, qui sont soit déjà entrées en vigueur, soit sont sur le point de l'être.

Premièrement, les installations solaires qui ne revêtent pas un intérêt national et qui sont situées en dehors des zones à bâtir sont considérées comme des constructions dont l'implantation est imposée par leur destination; c'est l'article 24bis de la LAT. Deuxièmement, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ou aux façades ne nécessitent plus d'autorisation non plus; c'est l'article 18a alinéa 1 de la LAT. Enfin, les grandes installations photovoltaïques alpines sont encouragées dans le cadre évidemment du Solar Express, mais elles font aussi l'objet de discussions, discussions que nous reprendrons demain dans le cadre de l'examen de la loi sur l'énergie. Ainsi, pour ce qui est des installations solaires, les revendications contenues dans l'initiative du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sont déjà remplies.

Pour ce qui est des installations éoliennes, les grandes éoliennes, celles qui relèvent d'un intérêt national, sont considérées comme des constructions dont l'implantation est imposée par leur destination; c'est l'article 5a de la loi sur les forêts.

En conclusion, dans les revendications qui sont formulées dans l'initiative du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, seules les petites éoliennes d'une taille inférieure à 30 mètres sont encore soumises à autorisation. Durant l'audition que nous avons menée, les représentants du canton ont admis que la majorité des revendications contenues dans l'initiative étaient remplies, mais ils ont toutefois maintenu qu'il était nécessaire d'agir également en ce qui concerne les petites éoliennes.

Ces petites éoliennes sont encore soumises à autorisation, parce que, malgré les progrès techniques qui ont été réalisés en la matière, elles présentent toujours des performances qui sont proportionnellement plus faibles par rapport aux grandes installations. Cela tient notamment au fait que, en raison de leur moindre hauteur, elles ne parviennent pas à capter un vent d'une puissance suffisante, mais aussi parce que leur emplacement en forêt, par exemple, ou à côté de bâtiments les protège également du vent et diminue donc leur exposition.

Par conséquent, la commission juge que le rapport entre l'impact sur l'environnement et la contribution à un approvisionnement énergétique durable et bon marché est nettement moins bon. En raison de ce qui précède, la commission conclut qu'il n'est pas judicieux de prévoir de nouveaux assouplissements pour la construction d'installations solaires et éoliennes en dehors des zones à bâtir, afin de ne pas encore aggraver les conflits qui sont déjà nombreux entre les intérêts de l'approvisionnement énergétique hors des zones à bâtir et ceux de la protection du paysage, de la nature et du patrimoine.

Avec la modification de la loi sur l'électricité acceptée en juin dernier, nous avons déjà largement fait pencher la balance en faveur du développement des énergies renouvelables. Nous avons commencé le traitement de l'accélération des procédures, avec la révision de la loi sur l'énergie, dont nous finirons l'examen demain, et qui prévoit des assouplissements substantiels. Malgré les progrès technologiques, le potentiel de rendement des petites éoliennes ne justifie pas de créer une dérogation supplémentaire dans le droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Il convient d'abord d'exploiter la marge de manoeuvre que nous nous sommes déjà ménagée.

C'est pourquoi la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative, par 4 voix contre 4 et 4 abstentions, avec la voix prépondérante du président. Je laisse le porte-parole de la minorité présenter sa position.