Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-12-19

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme de ce processus sur un projet qui paraît assez peu spectaculaire, du moins si l'on en croit les débats que nous avons eus ici, mais qui réellement, dans la pratique, provoquera une révolution dans le quotidien des tribunaux. Il était important que nous prenions le temps de la réflexion pour les dernières divergences. Il en restait deux, qui ont été traitées en conférence de conciliation.

La première concerne le régime transitoire, c'est-à-dire les délais de mise en oeuvre minimum et maximum après l'entrée en vigueur des dernières dispositions de la loi. La conférence de conciliation, par 14 voix contre 11, a décidé de soutenir la variante de notre conseil, qui prévoit un délai minimum de 1 an après l'entrée en vigueur de toute la loi, pour qu'un canton puisse déclarer obligatoire l'utilisation de la plateforme, étant précisé, je le rappelle, que le délai maximal reste fixé à 5 ans. Sur ce point, les deux conseils étaient d'accord. Cela fait, la conférence de conciliation a également repris un élément de la variante du Conseil des Etats, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions: la conférence de conciliation a ajouté la phrase qui émane de la variante du Conseil des Etats qui permet déjà, sur une base facultative, l'utilisation de [PAGE 2521] la plateforme dès l'entrée en vigueur des dernières dispositions de la loi. Il y aura donc certainement, dans la plupart des cantons, un certain nombre d'utilisateurs et utilisatrices de la plateforme qui le feront d'abord sur une base facultative et volontaire. Ensuite, une fois que l'obligation sera entrée en vigueur, tout le monde sera contraint de s'y mettre.

Sur la deuxième divergence, cette fois-ci, c'est la variante du Conseil des Etats qui a été privilégiée par la conférence de conciliation, par 14 voix contre 9 et 3 abstentions. Il s'agit ici des conditions personnelles pour l'inscription au registre des avocats. La conférence de conciliation estime qu'il n'est pas opportun de prévoir explicitement dans la loi fédérale l'obligation d'avoir une adresse dans la plateforme de communication électronique, pour être inscrit au registre des avocats. En effet, la conférence de conciliation estime qu'il demeure un certain nombre d'avocats, de mandataires professionnels, qui pratiquent exclusivement ou majoritairement le conseil et n'ont pas d'intérêt dans leur pratique professionnelle à utiliser la plateforme; ils ne devraient pas être pénalisés de ce fait et devoir de façon contrainte obtenir une adresse sur la plateforme de communication électronique pour être ensuite inscrits au registre alors qu'ils n'ont pas besoin de cette plateforme.

Finalement, la proposition de la conférence de conciliation a été acceptée à l'unanimité. Je vous recommande d'en faire de même.

J'en profite pour remercier chaleureusement l'Office fédéral de la justice bien sûr, le conseiller fédéral Beat Jans et ses services, pour le travail fourni dans le cadre de cette réforme importante. L'Office fédéral de la justice a réussi à naviguer entre les exigences et demandes parfois contradictoires des avocats, des cantons et des praticiens. Le résultat, je pense, est équilibré et permettra aux utilisatrices et utilisateurs du domaine de la justice et, finalement, aux justiciables de bénéficier d'un instrument beaucoup plus efficient pour l'avenir.