Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-12-19

Wortprotokoll

La conférence de conciliation s'est réunie hier. Il restait une divergence à régler qui portait sur deux points relevant uniquement du contrat de vente. Vous savez que ce projet porte à la fois sur le contrat d'entreprise et le contrat de vente. La question à traiter était celle relative au champ de la protection, donc de l'obligation de réparation sans frais pour le contrat de vente. Est-ce qu'il fallait inclure ou non des immeubles anciens, mais qui avaient fait l'objet d'importantes rénovations? Que peut-on considérer, si on exclut les importantes rénovations, comme étant du logement neuf? Est-ce que[NB]ce[NB]sont[NB]des[NB]logements qui ont été érigés il y a un ou deux ans?

La conférence de conciliation a donc coupé la poire en deux: elle a retenu deux ans, mais a exclu les importantes rénovations. Je dois préciser ici qu'évidemment il n'y a pas de perdants avec cette révision, puisque le droit en vigueur a des rigueurs qui sont problématiques; c'est pour cela, du reste, que cette révision a été entreprise. Mais on peut considérer que les gagnants auraient pu être plus nombreux et que les personnes qui ont été exclues de cette protection avec le texte de la conférence de conciliation auraient sans doute mérité un meilleur sort. Il y a donc une certaine amertume à vous présenter cette proposition aujourd'hui. Néanmoins, le projet, de manière générale, est un plus pour des personnes qui méritent cette protection. C'est la raison pour laquelle on vous encourage à l'accepter, sachant qu'il n'y a pas de minorité.

Je vais terminer mon propos en remerciant, évidemment, l'important travail qu'a fait l'administration sur un projet qui [PAGE 2522] a porté sur deux législatures. Les commissions ont fait un travail très important qui a beaucoup sollicité les services du département, que je remercie.