Vara Céline · Ständerat · 2024-12-19

Wortprotokoll

Cet article 15 alinéas 1bis et 1ter vient d'être voté dans le contexte de la révision de la loi sur l'énergie, et le texte n'est même pas entré en vigueur. Ce n'est pas très sérieux. Cela pose un problème de sécurité de la loi de procéder à un changement, après quelques mois à peine, alors que l'on n'a même pas l'expérience de la manière dont le texte voté par la population est mis en oeuvre, de ses impacts et de la manière dont il fonctionne. Cela diminue la sécurité juridique et la stabilité pour les investisseurs et les planificateurs.

Il y a un problème de temporalité: tous les investisseurs et les planificateurs qui prévoient l'application de la loi se voient tout d'un coup confrontés à un texte qui change quelques mois à peine après le vote. Il vaudrait mieux l'adapter, si nécessaire, une fois que l'on aura cette expérience. D'ailleurs, cela m'intéresserait de connaître la position du Conseil fédéral. Je ne sais dans quelle direction il ira, puisque l'ordonnance n'est pas encore préparée. Peut-être qu'il serait judicieux de laisser le Conseil national, le cas échéant, modifier cette disposition.

Non seulement pour des questions de temporalité, de respect du vote de la population et de sécurité du droit, mais aussi par respect pour la planification des distributeurs d'énergie, je vous prie de ne pas modifier cet article et de le biffer en suivant la proposition de la minorité.