preparatory:AB 351213

Wortprotokoll

Le Conseil national a ajouté au projet un registre public de données, que la majorité de la commission souhaite maintenant biffer. Ce registre public, exploité en collaboration avec les cantons, prévoit de rendre publiques les études menées afin de définir les zones appropriées pour les installations solaires et éoliennes visées à l'article 10 alinéa 1 ainsi que les rapports d'impact sur l'environnement pour les installations solaires et éoliennes élaborées pour construire ces installations.

La nouvelle loi sur l'électricité qui a été acceptée cette année a créé de nouvelles zones éligibles pour implanter ces installations solaires et éoliennes. La définition de ces zones doit se fonder sur une pesée des intérêts qui ménage également la protection du paysage et de l'environnement. Ainsi, plusieurs études et rapports d'impact seraient réalisés un peu partout sur le territoire. Une planification minutieuse, basée sur de bonnes données, est une condition sine qua non pour, d'une part, faciliter les procédures à venir et, d'autre part, renforcer l'acceptabilité de ces zones.

Les données constituent donc un potentiel qui devrait être rendu autant que possible accessible à des fins de recherche évidemment, mais aussi et surtout pour les promoteurs des projets d'installations énergétiques. Cela contribuera à accélérer la planification des projets. Il est aussi légitime que des études d'impact qui sont payées par l'argent public servent également à développer des installations qui serviront l'intérêt public.

Par conséquent, je vous invite à suivre ma minorité et à en rester à la version du Conseil national.