Aellen Cyril · Nationalrat · 2024-12-19

Wortprotokoll

Le 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Concrètement, le projet de modification répond à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil 18.3716, "Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé". Cette révision vise à améliorer la prise en compte des prestations d'aide et d'assistance à domicile afin de favoriser l'autonomie, dans leurs logements, des bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI et, ainsi, retarder, tant que faire se peut, leur entrée en institution. Les prestations d'aide et d'assistance à domicile nouvellement reconnues devraient ainsi pouvoir être indemnisées, aussi bien à domicile qu'en logement protégé.

La commission de notre conseil a traité cette révision lors de deux séances: le 17 octobre et le 7 novembre de cette année. La commission a entendu des représentants des cantons ainsi que des représentants des milieux concernés, à savoir les organismes qui viennent en aide aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Personne ne s'est opposé à l'entrée en matière sur ce projet de loi; au vote sur l'ensemble, la commission l'a adopté par 17 voix contre 8 et aucune abstention.

Ce projet de loi s'inscrit donc dans une logique selon laquelle les personnes âgées et les personnes en situation de handicap doivent pouvoir déterminer le plus librement possible le lieu où elles souhaitent vivre. Ce projet de loi s'appuie également sur le constat qu'un tiers des personnes vivant aujourd'hui dans un établissement médico-social (EMS) ont besoin de moins d'une heure de soins par jour. Pour ces personnes, vivre dans un logement protégé ou pouvoir bénéficier de prestations d'aide et d'assistance à domicile correspond beaucoup mieux à leurs besoins et à leur envie de rester le plus longtemps possible chez elles.

Pour que ces personnes puissent librement choisir leur forme de logement, il faut un soutien et des prestations d'assistance adaptées à leurs besoins. Cela implique - et c'est le coeur de ce projet de loi - des prestations d'aide et de soins à domicile. Il existe aujourd'hui des prestations en partie financées par les prestations complémentaires, mais une extension de celles-ci est bienvenue, car elle permettra de soutenir de manière ciblée les personnes qui, en raison de leur situation financière modeste, ne pourraient pas payer elles-mêmes leur prise en charge. La couverture de la prise en charge doit être assurée pour toutes les personnes qui ont besoin d'aide et de prise en charge, qu'elles vivent dans leur domicile habituel, dans un logement accompagné ou dans un EMS.

Les points forts de ce projet de loi peuvent se résumer ainsi. Premièrement, aucune différence n'est faite entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Le principe de l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de rente vieillesse et de rente de l'AI est ainsi respecté.

Deuxièmement, l'évaluation des besoins reste du ressort des cantons. Les cantons ont actuellement des pratiques différentes en matière de prestations. Ainsi, les modèles cantonaux existants peuvent être maintenus.

Troisièmement, les prestations devront comprendre au moins les besoins suivants: un système d'appel d'urgence, une aide au ménage, un service de repas, un service de transport et d'accompagnement, un supplément pour la location d'un logement adapté et le remboursement des frais d'adaptation - seuil, main courante, etc. -, qui seront toutefois calculés sur la base des frais effectifs.

Quatrièmement, lorsque le besoin est avéré, des prestations d'assistance en faveur du logement seront versées à l'avance aux bénéficiaires sous forme de forfaits. Cette solution est avantageuse pour les assurés qui n'auront pas à financer des prestations avant d'en obtenir le remboursement.

Cinquièmement, le coût des nouvelles prestations complémentaires doit être financé par les cantons. Le maintien à domicile des personnes concernées devrait permettre aux cantons de réaliser des économies, notamment sur les frais d'EMS. Il est donc logique que la Confédération ne participe pas au financement des prestations nouvellement reconnues, et ce, d'autant plus que la situation financière de la Confédération s'est fortement péjorée ces dernières années. Les coûts supplémentaires pour les cantons sont estimés entre 340 et 700 millions de francs à l'horizon 2030 et les économies de 280 millions.

Sixièmement et enfin, la révision vise à introduire une disposition prévoyant d'octroyer un supplément aux bénéficiaires d'une contribution d'assistance pour la location d'une chambre en cas d'assistance de nuit, à répartir en fonction de la situation. Il y a également une prestation supplémentaire pour les logements, pour les personnes qui ont besoin d'une chaise roulante.

Lors de son examen du projet de loi, la commission a fait toute une série de propositions d'amélioration et de changement. Certaines ont été acceptées et d'autres ont été rejetées, avec des majorités différentes. A l'exception de deux modifications dont l'une est mineure et l'autre fait l'objet d'une proposition individuelle, tous les changements proposés par la commission font l'objet de propositions de minorité. Dans le cadre du traitement des blocs 1 et 2, nous examinerons chacune d'entre elles.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à entrer en matière sur ce projet de modification de loi.