Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2024-12-19

Wortprotokoll

L'article 14a alinéa 4 concerne les forfaits fixés par le canton pour le remboursement de chacune des prestations visées à l'alinéa 1.

Le Conseil fédéral propose que les cantons fixent chacun un forfait pour le remboursement des prestations nouvellement prévues pour les logements accompagnés. La somme des forfaits ne doit pas être inférieure au montant de 11[NB]160 francs par personne et par an. Les montants cantonaux maximaux en vigueur pour le remboursement des frais de maladie et d'invalidité, selon l'article 14 alinéas 3 et 4 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, ne peuvent toutefois pas être augmentés. De ce fait, le montant de 25[NB]000 francs par an continue de s'appliquer, notamment pour les personnes seules ou veuves vivant à domicile, ainsi que pour leur conjoint vivant dans un home ou dans un hôpital. Le montant de 50[NB]000 francs continue de s'appliquer pour un couple, selon l'alinéa 3 - et ainsi de suite. Le montant annuel minimal de 11 160 francs équivaut à 30 francs par jour. C'est très serré pour atteindre l'objectif de la révision, soit de favoriser la vie autonome au domicile habituel ainsi que de retarder et d'éviter les entrées en institution. Il est encore plus incompréhensible que ce montant soit imputé sur les montants cantonaux maximaux. Les bénéficiaires des prestations complémentaires ayant des frais de maladie et d'invalidité plutôt élevés, au sens de l'article 14, n'ont que très peu de marge de manoeuvre pour profiter des prestations de logement accompagné et pour vivre de manière autonome chez eux. C'est pourquoi l'article 14a alinéa 4 doit être adapté de sorte que les prestations pour le logement accompagné, selon l'article 14a alinéa 1, ne tombent pas sous les montants cantonaux maximaux cités précédemment.

Contrairement aux propositions de minorités I (Marti Samira) et II (Prelicz-Huber) visant une augmentation de la somme des forfaits fixés par les cantons, ma minorité propose que les frais remboursés pour les prestations visées à l'alinéa 1 - c'est-à-dire pour les systèmes d'appel d'urgence, pour l'aide au ménage, pour les services de repas, de transport et d'accompagnement - ne soient pas pris en considération dans les montants maximaux fixés par le canton au sens de l'article 14 alinéas 3 et 4. On ne pourra atteindre le but visé par cette loi - c'est-à-dire retarder et éviter les entrées en institution - que si l'on dispose effectivement d'une plus grande marge de manoeuvre pour les mesures ambulatoires. Malheureusement, si le maintien à domicile ne pouvait pas être financé par les personnes concernées, l'effet souhaité par le projet de modification de loi ne pourrait pas être atteint. C'est pourquoi je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.