AB 351301

Wortprotokoll

Nous en arrivons donc au bloc qui porte sur la définition et sur le financement des nouvelles prestations relatives à l'aide et aux tâches d'assistance à domicile. De manière générale, je vous inviterai à adopter le projet du Conseil fédéral, repris par les minorités Bircher et Aeschi Thomas.

Die Mehrheit der Kommission beantragt, dass auch psychosoziale Leistungen mit in den Leistungskatalog aufgenommen werden sollen. Damit würden die Selbstbestimmung und die Selbstständigkeit im Alltag und im sozialen Leben gefördert und erhalten. Ebenso werde damit der Vereinsamung und psychischen Krisen vorgebeugt.

Die Minderheit Bircher beantragt, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen und den psychosozialen Aspekt nicht in den Leistungskatalog aufzunehmen. Da der Bund den Kantonen Vorgaben macht, ohne sich an den Kosten zu beteiligen,[NB]beschränkt er sich auf das Wesentliche. Der psychosoziale Aspekt geht darüber hinaus.

La majorité de votre commission propose également de ne pas inclure de mesures ciblées sur la prise en charge psychosociale dans le catalogue. Les propositions de la minorité Prelicz-Huber visent, quant à elles, à introduire le soutien et l'accompagnement dans l'organisation de la[NB]vie[NB]quotidienne,[NB]le[NB]service[NB]de visite, ainsi que les services de conseil et de coordination dans le catalogue des prestations.

Sans du tout remettre en question la pertinence de ces différentes prestations, le Conseil fédéral estime opportun de définir les prestations les plus importantes pour garantir le maintien à domicile, laissant ainsi une marge de manoeuvre aux cantons par rapport à la volonté de développer des prestations plus étendues. Les aspects psychosociaux sont par ailleurs difficilement chiffrables, à l'inverse de mesures proposées dans le catalogue, tels le système d'appel d'urgence ou un service de repas. De plus, ces propositions dépassent le cadre des objectifs des prestations complémentaires, qui consistent à garantir des prestations financières.

Betreffend die Pauschalen ist die Kommissionsmehrheit der Ansicht, dass die Kantone selbst entscheiden können sollen, ob sie individuelle Pauschalen für jede Leistung oder eine allgemeine Pauschale festlegen wollen. Die Minderheit Aeschi Thomas beantragt, dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen, nach dem die Kantone für jede einzelne Leistung eine Pauschale festlegen sollen. Eine Person wird nicht unbedingt alle Leistungen des Kataloges in Anspruch nehmen, weshalb die Einführung einer Pauschale für jede einzelne Massnahme legitim ist. Die Umsetzung liegt jedoch bei den Kantonen.

Vous l'aurez compris, je vous invite à suivre cette minorité et notre projet initial.

Concernant les questions de montants, j'aborde tout d'abord le montant minimal pour couvrir l'ensemble des prestations d'aide et d'assistance à domicile. La majorité vous propose de suivre le Conseil fédéral et de fixer le montant à 11[NB]160 francs minimum par année. Les minorités I (Marti Samira) et II (Prelicz-Huber) proposent d'augmenter ce montant, respectivement à 15[NB]000 et à 24[NB]000 francs. La pratique montre qu'aujourd'hui les offres ne sont pas épuisées. En moyenne, environ 3000 francs sont utilisés par personne par année. Le montant minimum de 11[NB]160 francs apparaît donc comme adapté pour le catalogue prévu.

Ce montant minimum de 11[NB]160 francs est, selon le projet, soumis au montant général de 25[NB]000 francs qui vaut comme principe pour les frais de maladie et d'invalidité. La minorité Piller Carrard souhaite que les autres prestations remboursées dans le cadre des frais de maladie et d'invalidité puissent s'ajouter à ce montant minimal. Concrètement, accepter la proposition de la minorité Piller Carrard reviendrait à augmenter le montant général pour le remboursement des frais de maladie et d'invalidité à 30[NB]160 francs. Or, même si les nouvelles prestations sont entièrement utilisées, le montant minimum actuellement fixé à 25[NB]000 francs pour les personnes sans impotence est suffisant.

La minorité Alijaj vous propose de permettre aux assurés de choisir librement les fournisseurs de prestations et d'assistance. Or, aujourd'hui, un libre choix peut être garanti, mais il est garanti par les cantons à condition de répondre aux critères d'efficience et d'économie qui valent de manière générale pour le remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Cette réglementation relève donc de la compétence des cantons. Prescrire dans la loi un libre choix des prestataires représenterait somme toute une ingérence dans leurs compétences.

Pour conclure, le projet prévoit que les prestations d'aide et d'assistance soient remboursées sur la base de forfaits. La minorité Bircher vous propose, en revanche, qu'elles soient remboursées selon les coûts effectifs. D'une part, l'introduction de forfaits facilite grandement l'accès aux prestations et évite aux bénéficiaires de prestations complémentaires de devoir les préfinancer. D'autre part, du point de vue de la mise en oeuvre, le remboursement des frais effectifs qui interviennent régulièrement et sur une longue période s'avère parfois compliqué, car chaque facture doit être soumise et contrôlée.

C'est pourquoi, dans le cadre de la consultation publique, les cantons ont clairement demandé à ce que les forfaits puissent être établis, ce qui a été retenu par le Conseil fédéral au terme de la consultation. Je vous invite donc à retenir la solution des forfaits. [PAGE 2539]