Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-15

Wortprotokoll

La majorité de la commission est favorable à la transmission de la motion du Conseil national (Borel François) sous forme de postulat.

Je pense que, sur le fond, nous ne pouvons pas refuser la requête inhérente à cette motion. Ni les arguments financiers, ni les arguments actuariels ne peuvent justifier une différence de traitement entre assurés invalides et assurés non invalides. Ce n'est fondamentalement pas un problème technique, mais c'est une question d'équité et de respect du mandat constitutionnel.

Les fonds de la prévoyance professionnelle, les prestations de sortie, peuvent être utilisés pour acquérir ou construire un logement en propriété, acquérir des participations à la propriété d'un logement ou rembourser des prêts hypothécaires. Il est juste cependant que la loi sur le libre passage spécifie à son article 2 que la prestation de sortie n'est due que si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance - un cas qui peut bien sûr être l'invalidité.

Le Conseil fédéral en déduit que le droit à une prestation de sortie ne peut naître que s'il n'y a pas eu survenance d'un cas de prévoyance. Jusque-là, il y a une logique que l'on peut suivre. On ne peut pas verser deux fois la même prestation. Mais nous avons à faire ici à des cas où le cas de prévoyance - l'invalidité - est survenu, sans pour autant mettre à contribution d'aucune manière la caisse de pensions pour le versement de la rente d'invalidité de la caisse de pensions. Dans ces cas particuliers, la rente est assumée à cent pour cent par une autre assurance, que ce soit l'assurance-accident, l'assurance-invalidité ou l'assurance complémentaire de l'employeur. Donc, les rentes d'invalidité de la caisse de pensions n'interviennent pas et n'interviendront jamais jusqu'à l'âge de la retraite.

Il y a donc une inégalité de traitement choquante dans la mesure où une personne non invalide a le droit d'investir une partie de son libre passage dans l'acquisition d'un logement, alors que la personne invalide n'y a pas droit, même si son avoir de vieillesse est intact et reste intact. Deux personnes ayant cotisé de la même manière pendant des années à la prévoyance professionnelle sont traitées de manière différente, simplement parce que l'une a eu de la chance et l'autre pas.

Alors que nous sommes en train de mettre sur pied tout un programme de législation pour éliminer les inégalités de traitement entre personnes valides et personnes handicapées, il serait particulièrement incompréhensible que nous tolérions une discrimination aussi flagrante des assurés invalides.

Le message du Conseil fédéral au sujet de la 1e révision de la loi sur la prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition à cet effet. C'est pourquoi notre Conseil se doit d'encourager le Conseil fédéral à adapter la réglementation - peut-être d'ailleurs par voie d'ordonnance - pour tenir compte de ces cas particuliers et tenir compte ainsi du mandat de non-discrimination inscrit dans la constitution.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à transmettre la motion sous forme de postulat.