Aellen Cyril · Nationalrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

A partir du milieu du siècle dernier, l'amiante a été utilisé dans différents matériaux destinés à la construction et à l'industrie. Lorsqu'il s'est avéré qu'il était extrêmement nocif pour la santé et pouvait notamment provoquer des cancers, la Confédération en a interdit l'usage, c'était en 1989.

L'amiante a une longue période de latence. De nombreuses personnes ne développent un cancer ou une maladie grave que des années, voire des décennies, après avoir été en contact avec cette substance. On estime actuellement que, chaque année, environ 120 personnes tombent gravement malades en raison de leur exposition à l'amiante. Beaucoup d'entre elles ont droit à des prestations de l'assurance-accidents obligatoire. Cependant, un quart d'entre elles n'ont pas droit à des prestations de l'assurance-accidents, parce qu'elles n'ont pas été exposées à l'amiante directement dans le cadre de leur activité professionnelle.

C'est pour indemniser ces personnes que la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dite Fondation EFA, a été créée le 28 mars 2017. Cette fondation a été alimentée par des versements volontaires, notamment par l'Association suisse d'assurances, des entreprises ferroviaires, des entreprises de transformation de l'amiante et des commissions professionnelles paritaires. Près de 26 millions de francs ont été récoltés. Malgré cela, ce mode de financement s'est avéré parfois difficile. Depuis 2020, la fondation n'a plus obtenu de contribution notable.

En tous les cas, à ce jour, à défaut d'une base légale, la SUVA ne peut pas alimenter le fonds. Aujourd'hui, sur les 26 millions de francs reçus, 10 millions sont encore disponibles, mais, selon les estimations, 20 à 50 millions de francs supplémentaires seront encore nécessaires. La fondation ne dispose donc pas de ressources financières suffisantes pour couvrir toutes les demandes à long terme, même si on peut supposer que le nombre de nouvelles demandes diminuera nécessairement avec le temps.

Une table ronde avait été convoquée par le conseiller fédéral Guy Parmelin. Les entreprises concernées étaient représentées, mais elles n'ont toutefois pas apporté les moyens supplémentaires souhaités. Aussi, une participation financière de la SUVA a été demandée. Mais, en l'état, comme je l'ai déjà indiqué, il n'existe aucune base légale qui permette à la SUVA d'intervenir. Ce projet de loi vise donc à créer cette base légale dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).

Avec ce projet de loi, la SUVA pourrait donc soutenir financièrement la fondation EFA en utilisant les excédents de recettes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles, qui sont financés par les employeurs.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose donc, par 17 voix contre 8, d'entrer en matière sur ce projet de loi et de l'adopter sans modification.

Même si des voix ont critiqué la responsabilité financière insuffisante de l'industrie et des entreprises qui ont travaillé avec l'amiante, la majorité de la commission salue la solution choisie, qu'elle juge acceptable et ciblée.

Une minorité demande de ne pas entrer en matière sur le projet et de le rejeter. Elle critique la solution choisie, à savoir la responsabilité solidaire de tous les employeurs cotisants, qu'elle juge inéquitable.

Néanmoins, la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière sur ce projet de loi.