Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-05

Wortprotokoll

Cette disposition concerne en premier lieu des organisations qui souhaitent prendre des mesures d'entraide au sens de l'article 8. Il peut s'agir d'interprofessions ou encore de groupements de producteurs, ou encore pourrait-on imaginer qu'une organisation qui regroupe uniquement un grand utilisateur de lait et ses fournisseurs puisse y avoir recours.

En 2009, nous allons procéder à une transformation, un changement qui est important, et nous pensons que le fait de permettre aux plus dynamiques, à ceux qui veulent prendre de l'avance, peut-être aussi avoir une fonction de démonstration, de le faire, est important. A l'alinéa 3, nous ne sommes pas au niveau de l'obligation, mais nous sommes à celui de la possibilité offerte.

Effectivement, je dois constater qu'il est étonnant qu'on veuille soumettre tout le monde aux règles de l'attente et freiner ceux qui pourraient donner l'exemple et appliquer des solutions avec quelque avance. Je ne crois pas, et je confirme par là ce qui vient d'être dit par le rapporteur, qu'il y ait des risques, comme cela a été évoqué par la minorité. En effet, ce qu'il faut d'abord, c'est qu'une organisation parvienne à établir préalablement une gestion interne des quantités. Les producteurs concernés doivent pouvoir, dans ces conditions, bénéficier d'une exemption anticipée selon la date où ils parviennent à se mettre d'accord, mais pas avant le 1er mai 2006.

J'aimerais souligner que ce bénéfice d'une exemption ne sera octroyé que lorsque la décision relative à la régulation des quantités aura été prise, que l'organisation aura fixé des sanctions, et que ces sanctions peuvent être imposées et garantissent aussi qu'il ne résultera pas d'effets négatifs pour la transformation de lait qui ne passe pas par ladite organisation. Vous voyez donc que cette exemption ne sera accordée que dans la mesure où les propositions faites offriront toute garantie contre d'éventuels abus ou difficultés.

Alors, il est vrai que j'ai un peu de peine à comprendre cet esprit pusillanime, cette retenue, ce frein que l'on veut mettre aux plus rapides, aux plus dynamiques, mais aussi à ceux qui vont jouer peut-être un rôle important pour le succès d'ensemble que nous devrons obtenir à partir de 2009.

Un mot encore concernant la proposition de la minorité I (Brändli), qui souhaite mentionner notamment les régions de montagne. Je ne m'oppose pas à cette disposition, d'une part parce qu'elle a un caractère facultatif, donc n'a pas un effet matériel immédiat, et d'autre part parce que cette adjonction peut éventuellement permettre de renforcer ou de faciliter l'adoption de la proposition de la majorité, que le Conseil fédéral soutient.