AB 351747

Wortprotokoll

Entre 1950 et 1970, de nombreux produits de construction contenant de l'amiante ont été utilisés dans notre pays, et ce, en particulier dans les bâtiments. L'amiante, même à petite dose ou en petite quantité, peut provoquer des cancers et il était temps qu'il soit interdit dans notre pays, en 1989. Cela a aussi été dit, la longue période de latence qui se situe entre le moment de l'exposition et celui de l'apparition des symptômes du cancer, est insidieuse. Ainsi, aujourd'hui encore, malheureusement, environ 120 personnes contractent chaque année des maladies dues à un contact avec l'amiante, et environ un quart des personnes concernées n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire. En effet, leur maladie n'est pas reconnue comme maladie professionnelle par la loi sur l'assurance-accidents (LAA), premièrement en raison de l'absence d'une exposition professionnelle à l'amiante ou, deuxièmement, du fait qu'elles n'étaient pas assurées.

La fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA) garantit que les victimes de l'amiante dont la maladie n'est pas reconnue comme maladie professionnelle selon la LAA reçoivent une indemnisation financière appropriée. La présente révision de la LAA a donc pour conséquence que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) aura la possibilité, je dis bien aura la possibilité - il y a cette forme potestative à l'avenir - de soutenir financièrement la fondation EFA.

Cela a été dit, des travaux ont été menés et une table ronde a été initiée par l'ancien conseiller fédéral Alain Berset en 2015. Sa direction a ensuite été confiée à l'ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger. A cette époque déjà, la table ronde avait réuni des représentants de l'économie et de la politique. Le rapport final contenait une proposition détaillée pour indemniser les victimes de l'amiante ainsi qu'un projet concret de fonds destiné à financer cette indemnisation. Peu de temps après, la fondation EFA a formellement été créée. Son financement repose sur des contributions volontaires significatives de l'industrie, mais, depuis 2020, ces contributions n'ont plus été versées. C'est pourquoi des entretiens avec l'industrie ont ensuite eu lieu, cette fois-ci, sous l'égide du conseiller fédéral Guy Parmelin, alors président de la Confédération, ainsi que de l'ancien conseiller fédéral Alain Berset, alors en charge de la santé. L'idée d'alimenter le fonds d'indemnisation par la CNA, qui avait été avancée par plusieurs représentants de l'économie, a alors été retenue.

La présente modification de la loi vise donc à permettre à la CNA de soutenir financièrement la fondation EFA et à assurer un financement stable de cette dernière. Cette modification de la loi crée donc les bases légales, les conditions qui permettent à la CNA d'utiliser les excédents de recettes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles pour soutenir la fondation.

Jusqu'à ce jour, une telle base légale manquait. La CNA pourrait ainsi jouer un rôle central important pour l'indemnisation des victimes, sans qu'il y ait besoin d'augmenter les primes nettes ou encore les cotisations des assurés. Les arguments en faveur du projet de loi sont clairs et sont les suivants: premièrement, la CNA est l'assurance-accidents de nombreuses entreprises industrielles qui ont travaillé avec de l'amiante; deuxièmement, la réglementation proposée, à savoir utiliser les excédents de recettes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels et non pas les excédents de recettes de l'assurance contre les accidents non professionnels, garantit que les travailleurs ne seront pas mis à contribution pour le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Sur le plan juridique, l'article 117 alinéa 1 de la Constitution fédérale confère à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de l'assurance-accidents. En outre, l'utilisation par la CNA des excédents de recettes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels est conforme au droit des assurances en vigueur, notamment à l'article 61 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.

Sur le plan financier, cette modification n'entraîne aucune charge financière ni pour les cantons ni pour la Confédération. La CNA peut financer la fondation EFA à partir des excédents de recettes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels, mais il est exclu que les primes soient augmentées en raison d'un éventuel financement de la fondation EFA. [PAGE 14]

Lors de sa séance du 18 octobre 2024, votre commission est entrée en matière. Elle a adhéré au projet.

Die Änderung des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung ist ein notwendiger Schritt, um die langfristige Finanzierung der Stiftung Entschädigungsfonds für Asbestopfer sicherzustellen. Die vorliegende Gesetzesänderung sieht eine pragmatische Lösung im Sinne einer Kann-Formulierung vor. Der finale Entscheid über eine finanzielle Unterstützung und deren Höhe liegt in der Kompetenz des Suva-Rates. Einzig die Geldquelle ist klar definiert: Ertragsüberschüsse aus der obligatorischen Versicherung gegen[NB]Berufsunfälle und[NB]Berufskrankheiten, welche durch die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber finanziert wird.

Ich bitte Sie, Ihrer Kommission zu folgen, auf die Vorlage einzutreten sowie dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen.