Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-06-05

Wortprotokoll

Même si nous en sommes au stade de l'élimination des divergences, je pense qu'il n'est pas inutile à propos de cet objet et de cette disposition de rappeler le mandat constitutionnel concernant l'agriculture. Une des bases de ce mandat constitutionnel, c'est que l'on veut une agriculture qui reste tournée vers la production. Je dois bien dire que plus on avance dans les débats sur la "PA 2007", plus je considère que cette "PA 2007" n'est pas un exemple de ce que l'on peut faire de mieux en la matière. On vit une réduction de l'aide à la production et au marché en faveur des paiements directs. On assiste à l'introduction de l'idée d'une prime par vache qui est tout sauf un soutien à la production et au marché. Dès lors, je pense qu'on doit être vigilant pour préserver ou donner un minimum d'outils de soutien au marché et à la production. Et la proposition de la minorité va tout à fait dans ce sens.

En Suisse, une agriculture tournée vers la production, c'est une agriculture qui est d'abord axée sur des produits de qualité. Cela signifie une agriculture tournée vers les exigences des consommateurs. Quelles sont ces exigences? Les consommateurs souhaitent l'authenticité, la traçabilité, la transparence. Permettez-moi de citer une lettre que j'ai reçue cette semaine, peut-être comme plusieurs d'entre vous, de la Fédération romande des consommateurs.

"La Fédération romande des consommateurs vous encourage à soutenir la décision du Conseil national visant à exiger la provenance suisse des matières premières pour les indications géographiques protégées. Lorsqu'ils achètent une denrée alimentaire portant une appellation d'origine suisse telle que l'IGP, les consommatrices et les consommateurs s'attendent à ce que la matière première soit suisse. Comme l'atteste le sondage de la Fédération romande des consommateurs réalisé en 2001, plus de 90 pour cent des consommateurs s'attendent à ce que la viande séchée des Grisons, premier produit qui a reçu l'IGP, soit élaborée avec du boeuf grison, c'est le 61,9 pour cent, ou suisse, qui correspond à 30,2 pour cent, ce qui fait bien plus de 91 pour cent. Avec la présente loi, la grande majorité des consommateurs sont donc trompés et l'appellation IGP a perdu une partie de sa valeur." La FRC dit encore: "Nous ne condamnons pas l'élaboration des produits traditionnels qui sont faits avec la matière première importée, mais nous souhaitons simplement que ceux-ci soient identifiés différemment des produits issus du terroir, en portant un nom qui ne prête pas à confusion."

La proposition de la minorité n'est en aucun cas une lex anti-"Bündnerfleisch". La viande des Grisons s'est taillé une belle part de marché et a acquis une belle renommée bien avant qu'elle obtienne son IGP. Cela revient à dire que cette IGP a peu de chose à voir, je dirai, avec la renommée, la qualité, l'exportabilité de ce produit. Si la règle est adoptée, cela ne changera pas grand-chose, si ce n'est que la viande des Grisons perdra son label IGP, mais cela n'empêchera nullement qu'elle soit commercialisée et exportée sous le nom de "Viande des Grisons".

Je prends un autre exemple: l'Interprofession du vacherin fribourgeois a demandé pour le vacherin fribourgeois le label IGP. N'estimez-vous pas qu'il y aurait tromperie à l'égard du consommateur si l'on pouvait, sous le label "Vacherin fribourgeois - indication géographique de provenance", fabriquer du vacherin à partir de lait importé de Pologne - ce qui serait certainement avantageux pour les laitiers?

L'exemple qu'on citera peut-être du chocolat suisse fabriqué à base de fèves de cacao à l'évidence produites ailleurs qu'en Suisse est tout aussi mauvais que celui de la viande séchée. En effet, jamais les chocolatiers suisses n'ont revendiqué le label IGP ou AOC. Ils n'ont pas besoin de cela pour authentifier leurs produits, ce qui n'est pas le cas par contre des autres petits produits de niche que nous avons chez nous, qui sont excellents, qui font la renommée de notre agriculture et qui lui garantissent des perspectives d'avenir.

Parmi les objections que vous avez entendues et que vous allez encore entendre, j'en commente deux.

L'eurocompatibilité de cette norme: certes, les pays de l'Union européenne sont moins stricts, mais est-ce un argument suffisant pour ne pas protéger de manière optimale nos produits les plus authentiques et les plus typiques? Quant à l'argument selon lequel la Suisse compromettrait la reconnaissance réciproque des appellations suisses et européennes si elle introduisait cette exigence supplémentaire, il est loin d'être prouvé. J'en veux pour preuve un passage du rapport établi le 2 mai 2003 par le Département fédéral de l'économie, rapport qui est du reste repris dans la lettre que nous avons reçue des producteurs de viande des Grisons: "Si la Suisse introduisait cette exigence supplémentaire, elle compromettrait l'eurocompatibilité de son registre des AOC et IGP et rendrait éventuellement plus difficile" - donc on est loin de dire que c'est exclu! - "la reconnaissance réciproque des appellations d'origine contrôlées."

Enfin, dire qu'il n'y aurait plus de différence entre les AOC et les IGP, c'est aussi faux dans la mesure où la différence entre l'AOC et l'IGP tient non seulement à la provenance de base des produits, mais aussi et surtout à la lettre b de ce qui distingue les AOC: "la qualité ou les caractères" du produit "sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains" (art. 2 al. 1er let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; RS 910.12). Donc, il y a là-derrière tout le savoir-faire, toutes les méthodes de production qui font qu'on demande et qu'on obtient une AOC plutôt qu'une IGP. Ceci ne changerait donc rien quant à la classification ou à la hiérarchie entre ces deux catégories.

Pour toutes ces raisons et par souci, encore une fois, de préserver une agriculture qui soit productive à l'avenir, dans le souci aussi d'améliorer la confiance des consommateurs dans le marché et surtout dans nos produits suisses qui en valent la peine, je vous propose de suivre le Conseil national.