Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Lorsque nous parlons d'optimisation de nos espaces habitables, il convient de regarder d'abord ce que nous entendons par "affectation efficace de l'espace habitable". Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique - vous l'avez mentionné Madame la conseillère aux Etats Vara -, en 2022, 35,6 pour cent des logements locatifs et 68,6 pour cent des logements en propriété avaient plus d'une pièce excédentaire par rapport au nombre d'occupants. Si nous considérons les logements avec plus de deux pièces excédentaires, ces proportions tombent à 8 pour cent pour les logements locatifs et à 38,8 pour cent pour les logements en propriété.

Vu ces chiffres, le sujet mérite en effet une attention particulière. C'est d'ailleurs pour cette raison que la question de l'optimisation des espaces habitables est suivie de très près par l'administration fédérale, et ceci depuis quelque temps déjà. En 2018, une étude mandatée par le SECO et l'Office fédéral du logement sur les effets du droit du bail en vigueur concluait que l'écart entre les loyers proposés et ceux existants réduisait l'envie de déménager. Cette conclusion est confirmée par une étude parue en avril 2024, et la diminution de la richesse supplémentaire due à l'augmentation de l'écart se reflète également dans les chiffres de l'Office fédéral de la statistique.

La propension à déménager dans le segment de la propriété est analysée de manière plus approfondie dans le cadre d'une série d'études élaborées par la Haute école des sciences appliquées de Zurich, dont le rapport final va paraître ce printemps. Pour ce qui est des instruments pouvant influer sur la consommation de surfaces habitables, le sujet a là aussi fait l'objet d'une analyse dont l'étude est parue en 2016. Dans celle-ci, 14 instruments avaient été évalués; il s'agit d'instruments de réglementation et d'encouragement, ainsi que de taxes d'incitation et d'incitations fiscales.

Enfin, le postulat mentionne également la question de l'influence de la déduction pour sous-utilisation dans le calcul de la valeur locative. A cet effet, nous rappelons qu'un projet de suppression de la valeur locative est en cours de discussion au Parlement, dont l'acceptation rendrait cette déduction obsolète.

Comme vous pouvez le constater, la question de l'affectation efficace de l'espace habitable est bien connue et a déjà fait l'objet de nombreuses études et analyses. Un rapport supplémentaire, de notre point de vue, n'apporterait pas de réelle plus-value en matière de connaissances.

Pour ce qui est des mesures, une piste possible pour encourager les locataires à déménager serait de traiter l'écart de loyer par le biais d'une révision du droit du bail. Malheureusement, ces dernières années, toutes les tentatives de révision ont échoué. Après les votations de fin novembre, j'ai convoqué les parties prenantes pour un échange sur les perspectives d'évolution du droit du bail. Nous n'avons pas encore pris de décision. Il est prévu que j'organise un nouvel échange durant la session d'été 2025 avec les différents milieux. Nous prendrons alors en compte les décisions du Parlement concernant les initiatives parlementaires qui sont en cours de traitement. Dans tous les cas, la politique et les différents acteurs ont les connaissances et les outils nécessaires à disposition pour agir.

Pour toutes ces raisons, même si je vous déçois, Madame Vara, nous proposons de rejeter ce postulat.