Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Dans ce bloc, je défends deux propositions de minorité.

L'article 20 alinéa 1 lettre b, par analogie à l'article 18 discuté précédemment, traite de la restriction du parrainage d'évènements pouvant être fréquentés par des mineurs. Le texte du Conseil fédéral propose une interdiction claire et conforme au livret de vote, qui mentionnait que le sponsoring de manifestations accessibles aux jeunes serait interdit en cas d'acceptation de l'initiative.

Le Conseil des Etats a toutefois introduit une nuance à cette interdiction, en autorisant le parrainage si des mesures adéquates garantissent que la publicité n'est ni visible ni accessible aux mineurs. Mais, comme à l'article 18, cette formulation vague ouvre des brèches et affaiblit l'interdiction. Nous estimons que la version du Conseil fédéral, défendue par la minorité II (Porchet), reste la plus cohérente et radicale. Toutefois, à défaut, nous proposons de reprendre la formulation plus précise de l'article 18 alinéa 1 lettre e adoptée par le Conseil des Etats, qui exige qu'il soit garanti que la publicité ne soit ni visible ni accessible aux mineurs, au lieu de se contenter de mesures adéquates qui sont un peu floues. Cette précision minimale constitue un compromis acceptable pour renforcer l'efficacité de l'interdiction. Je vous demande donc de soutenir cette proposition de minorité.

Ma deuxième minorité concerne l'article 27a, qui demande que soient déclarées les dépenses de publicité, de promotion et de parrainage en faveur de produits du tabac ou de cigarettes électroniques. Cet article est le seul élément du projet qui ne découle pas directement de l'initiative populaire, mais il a été introduit par le Conseil fédéral pour aligner la Suisse sur les exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Il impose aux fabricants et importateurs de produits de tabac et de cigarettes électroniques de déclarer annuellement à l'OFSP leurs dépenses publicitaires de promotion et de parrainage.

Ce n'est pas sans raison, puisque l'industrie du tabac poursuit avec un cynisme absolu, par le développement de e-cigarettes et avec l'aide d'un marketing dont elle a les moyens, l'objectif de faire progresser le taux de tabagisme chez les jeunes, dont le niveau est alarmant dans notre pays. L'étude sur les comportements de santé chez les enfants d'âge scolaire, menée en 2022 par Addiction Suisse auprès des élèves de 11 à 15 ans sur mandat de l'OFSP, démontre une hausse préoccupante, par rapport à 2018, de la consommation de tabac et de nicotine chez les 14-15 ans. Les auteurs parlent même d'une épidémie de nicotine dans nos écoles. En Suisse romande, un jeune sur huit consomme fréquemment des cigarettes électroniques, notamment des puffs, très accessibles et peu réglementées. Ces dispositifs hautement polluants et promus via un marketing agressif exploitent les lacunes de notre législation.

Sur le plan international, la Suisse, rappelons-le, est l'un des pays où l'industrie du tabac exerce la plus grande influence sur la politique. En 2022, Global Tobacco a classé la Suisse 79e sur 80 pays, juste devant la République dominicaine. Alors que l'Allemagne, autrefois mal classée, a interdit toute publicité pour le tabac, la Suisse reste le pays européen où la cigarette est le moins bien réglementée. La Suisse est même l'un des seuls pays au monde et le seul pays européen à ne pas avoir ratifié la Convention-cadre de l'OMS, que la Confédération a pourtant signée en 2004, principalement parce que le lobbying du tabac au Parlement bloque systématiquement toute tentative de prévention. L'adoption de l'article 27a constituerait donc un pas symbolique et concret vers la ratification de cette convention. Il fournirait également des données précieuses pour mieux comprendre et limiter l'impact du marketing pour le tabac.

En conclusion, même si la suppression de cet article ne va pas à l'encontre de la mise en oeuvre de l'initiative, nous vous demandons de la soutenir pour que la Suisse puisse enfin ratifier la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Il est en effet impératif de promouvoir et maintenir la santé de la population ainsi que de prévenir les maladies, pour le bien-être de notre société, sa cohésion sociale et la sauvegarde de sa capacité économique.

S'attaquer à la consommation de tabac, c'est aussi s'attaquer à l'un des tueurs les plus agressifs en Suisse et à l'un des éléments qui menacent l'équilibre de notre système de santé. Le peuple l'a compris et le Parlement se doit de faire de même. Pour toutes ces raisons, je vous demande de maintenir cet article 27a, pour que la Suisse puisse enfin se targuer d'un contrôle efficace concernant la limitation de la publicité pour le tabac. [PAGE 31]