Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-03-04

Wortprotokoll

Le projet 4 prévoit la création d'une base légale pour l'institution de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique en réalisation de la motion Pult 21.4403.

Le point de divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats a trait aux modalités de saisine de cette commission, qui sont réglées à l'article 18a alinéa 2 lettre c de la loi sur le transfert des biens culturels.

Le 4 juin 2024, notre conseil s'est prononcé, par 32 voix contre 7 et 3 abstentions, en faveur d'une saisine multilatérale, à savoir que l'ensemble des parties doit consentir au traitement du dossier par la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique. Le Conseil national s'est pour sa part prononcé, le 11 septembre 2024, en faveur de la saisine unilatérale, telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral, par 126 voix contre 64 et 2 abstentions.

Votre commission s'est alors à nouveau penchée de manière approfondie sur la question en organisant de nouvelles auditions des parties prenantes et en examinant diverses propositions. La version que vous soumet la majorité de la commission, adoptée par 8 voix contre 3 et 0 abstention, constitue un infléchissement en direction de la position du Conseil national et du Conseil fédéral. Si elle conserve comme principe de base la saisine multilatérale, elle admet cependant une exception pour les biens issus du contexte national-socialiste qui se trouvent dans des musées ou dans des collections financées par des fonds publics. Pour ces biens en particulier, la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique peut être saisie par une seule des parties. Ainsi la commission tient à opérer une distinction entre les biens en lien avec le contexte du national-socialisme et ceux qui sont issus du colonialisme. Elle juge que ces deux domaines présentent des limites et des exigences qui sont différentes, et qu'il s'agit donc d'y répondre de manière différente. Elle tient également à opérer une distinction entre les biens qui sont détenus en main publique et ceux qui sont détenus par les particuliers. C'est pourquoi elle tient au maintien de cette distinction entre la saisine multilatérale pour les biens issus du contexte national-socialiste et détenus en main publique et les autres cas de figure. Une minorité de la commission juge pour sa part que la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique doit pouvoir être saisie dans tous les cas de façon unilatérale. Je laisserai le soin à la porteuse de la minorité de fonder cette dernière. Enfin, la commission a également ajouté un article 18b au projet de loi qui prévoit une évaluation par le Conseil fédéral du fonctionnement de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique dans les trois ans qui suivent son introduction et la présentation d'un rapport au Parlement.

Ainsi, je vous invite à suivre la majorité de la commission pour ce projet de loi.