Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-03-04

Wortprotokoll

Je vous propose de soutenir la proposition de la majorité de la commission, car avec cette proposition, nous faisons un pas encadré et significatif en direction du Conseil national et amenons une solution à une discussion déjà trop longue.

Permettez-moi de vous rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons. Avec la révision de la loi proposée, le Conseil fédéral entend donner une base légale à la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique qu'il a, nota bene, déjà constituée. Pour rappel, par "patrimoine culturel au passé problématique" - c'est là où se situe la divergence -, le Conseil fédéral entend "tous les biens culturels dont la provenance ou les rapports de propriété soulèvent des questions en raison de transferts de droits dans les [PAGE 19] contextes du national-socialisme ou du colonialisme". Cette définition, qui est, vous l'admettrez avec moi, un peu particulière, dans la mesure où elle ne retient que deux époques historiques à l'exclusion de toutes les autres, figure à l'article[NB]2[NB]alinéa[NB]2bis[NB]du[NB]projet[NB]de[NB]loi. Vous ne la retrouvez pas sur le dépliant; cette disposition a déjà été adoptée par les deux conseils.

Quelles seront les missions de cette commission? Le Conseil fédéral entend lui en attribuer trois: conseiller le Conseil fédéral et l'administration fédérale sur les questions en lien avec ce patrimoine au passé problématique, les conseiller sur la manière de traiter de tels biens culturels qui lui appartiennent - ces deux éléments ne posent aucune difficulté. Le troisième en pose une, je rappelle le texte accepté par nos collègues du Conseil national: "elle émet au cas par cas des recommandations pour des biens culturels au passé problématique sur demande de personnes physiques ou morales". Pour être plus précise, ce n'est pas le fait que la commission puisse émettre des recommandations qui a suscité des débats intenses, mais bien plutôt son mécanisme de saisine, la rapporteuse de la commission l'a indiqué. En d'autres termes, la question qui se pose est la suivante: cette commission peut-elle être saisie de manière unilatérale, par une des parties uniquement, ou doit-elle l'être par les deux parties concernées? La divergence se situe à ce niveau-là, et c'est là où nous devons nous prononcer.

Notre conseil a en effet retenu, lors du premier examen, un mécanisme de saisine conjointe - "Beidseitigkeit" - alors que le Conseil national s'est rallié à la proposition du Conseil fédéral d'une saisine unilatérale générale - "Einseitigkeit". C'est après une nouvelle analyse approfondie et de nouvelles auditions - la rapporteuse de la commission l'a aussi mentionné - que la majorité de votre commission vous propose aujourd'hui une solution de compromis qui tient compte des engagements de la Suisse sur le plan international, ainsi que de la volonté des institutions muséales d'aller de l'avant. C'est plus qu'un infléchissement; c'est un véritable compromis. D'ailleurs, les villes, dans un courrier que vous avez reçu hier, l'ont reconnu - elles avaient également été auditionnées.

Je l'ai mentionné en début d'intervention, la commission doit couvrir deux contextes historiques pour le moins différents: celui des biens issus du contexte colonial et celui des biens spoliés dans le contexte du national-socialisme. La solution de compromis trouvée consiste à différencier ces deux contextes et à introduire la possibilité, à certaines conditions, d'une saisine unilatérale dans le contexte du national-socialisme.

Un regard au-delà de nos frontières nous a été utile. Si certains Etats, par exemple l'Allemagne ou la France, ont commencé à mettre en oeuvre certaines mesures dans le contexte du colonialisme, telles que la création de centres de conseil ou de commissions d'experts travaillant sur mandats publics, aucun pays n'a à ce jour mis en place un organe qui pourrait être saisi, unilatéralement ou conjointement, nota bene, par des personnes physiques ou morales.

Les premières expériences faites par ces Etats, notamment celles en lien avec la restitution des bronzes du Bénin, n'incitent pas à une révision de cette position. Le message du Conseil fédéral n'est pas très disert, et c'est un euphémisme, sur sa proposition d'une saisine unilatérale possible de la commission dans le contexte colonial. En effet, vous ne trouverez pas d'explication à ce sujet. Dans une note que la commission a demandée à l'Office fédéral de la culture, cet office mentionne qu'aucun Etat ne dispose d'un tel organe et que la Suisse "jouerait un rôle de leader au niveau international".

La situation est en revanche très différente dans le contexte du national-socialisme et c'est pour ce motif que la majorité de votre commission vous propose une nouvelle formulation de la disposition.

Pour les biens spoliés dans ce contexte, la Suisse est en effet engagée sur le plan international car elle a adopté, en 1998 déjà, les principes de Washington, puis la déclaration de Vilnius en 2000 et enfin celle de Terezín en 2009. En mars de l'année dernière, à l'occasion des vingt-cinq ans de la première conférence, elle a adopté une déclaration, que je vous invite à lire, intitulée "Bonnes pratiques pour la mise en oeuvre des principes de Washington", qui montre et réitère la volonté de notre pays et des autres Etats signataires de trouver des solutions justes et équitables pour faire face aux cas d'oeuvres d'art spoliées. Quant aux personnes pouvant saisir la commission, nous parlons, pour ce qui concerne le contexte du national-socialisme, de victimes des persécutions nazies ou de leurs héritiers. Là aussi, c'est un élément important et il faut faire une différenciation avec le contexte colonial, puisque, dans ce cas-là, il s'agit des sociétés d'origine lésées ainsi que des sociétés ou des Etats qui leur ont succédé. Ces différences majeures vont amener la majorité de votre commission à se baser sur les contextes pour fixer la saisine. Le principe resterait certes la saisine conjointe, mais avec une exception importante et notable qui concernerait la plus grande partie des cas, à savoir la saisine unilatérale pour le contexte du national-socialisme.

Dans la mesure où les biens spoliés se trouvent dans un musée ou une collection financée par des fonds publics, l'intervention de la commission pourra être sollicitée par les personnes ou les musées sans accord préalable de l'autre partie. Lorsque je mentionne "se trouvent", j'entends bien le lieu et non le lien de propriété. Ce peuvent donc être des oeuvres d'art en dépôt dans une institution muséale.

Permettez-moi encore une remarque en lien avec la comparaison internationale. Aujourd'hui, sur les 44 Etats signataires des principes de Washington, seuls 5 pays ont institué une commission ou un autre organe comparable appelé à statuer sur les questions de spoliation. Ce sont l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Une analyse des modèles retenus est intéressante. Ces 5 pays ont en effet opté pour des solutions diverses quant à la forme institutionnelle - commissions consultatives ou tribunal arbitral en constitution en Allemagne - ou quant à sa composition - pour certains Etats, elles sont uniquement formées d'experts des différents ministères concernés et du monde universitaire. Nous avons une solution qui va bien au-delà, ce que nous saluons. Quant aux biens culturels concernés, ce sont ceux situés dans des institutions muséales nationales ou fédérales uniquement, à l'exclusion même des musées privés ou des musées soutenus par la main publique, ou des pièces qui seraient détenues par des privés ou placées dans des musées privés. Les organes institués par les 5 Etats traitent uniquement de situations concernant l'art spolié par les nazis. Aucune de ces commissions, je l'ai dit au début de mon intervention, n'a de missions, de tâches ou de compétences en lien avec les biens coloniaux.

Permettez-moi encore d'ajouter un mot sur l'Allemagne. Elle a été souvent citée en exemple durant les débats. Elle s'apprête en effet à passer d'une commission devant être saisie conjointement à un tribunal arbitral pouvant être saisi unilatéralement. Elle a pris dans ce cadre la décision de limiter la saisine unilatérale aux cas de biens se trouvant dans des musées publics ou financés par la main publique. C'est le modèle que nous avons retenu dans le compromis. La proposition de la majorité de votre commission est donc en adéquation avec les solutions mises en place dans d'autres Etats. En élargissant sa tâche aux contextes coloniaux, la Suisse va même au-delà, ce que votre commission soutient.

En résumé, la proposition de la majorité de votre commission est un compromis, un vrai compromis. Ce compromis permet de faire un pas encadré pour la saisine de la commission. Ce pas est significatif, avec la possibilité d'une saisine unilatérale pour les victimes des persécutions nazies et/ou leurs héritiers. En accord avec les engagements internationaux, ils ont droit à notre considération, ils ont droit à pouvoir saisir la commission.

Je vous remercie donc de soutenir la proposition de la majorité.