preparatory:AB 351986

Wortprotokoll

Je défendrai deux propositions de minorité. La première concerne l'article 54 alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, en particulier la question de l'avenant aux concessions.

La formulation proposée par la majorité de la commission va moins loin que la version du Conseil des Etats, qui prévoyait de permettre des avenants à la concession en lieu et place de nouvelles concessions pour tous les projets d'importance nationale. Il reste que, de notre point de vue, ces deux alinéas supplémentaires ne sont pas opportuns. Aujourd'hui déjà, il existe la possibilité d'établir, lorsque cela est judicieux, des avenants à une concession. C'est le cas par exemple lorsque de nouveaux usages de l'eau apparaissent, comme pour l'enneigement artificiel des domaines skiables ou les besoins de l'agriculture en matière d'irrigation.

La proposition de la majorité crée des difficultés inutiles dans la mise en oeuvre. En particulier, la réglementation relative à la gestion des éclusées à l'alinéa 3 est en contradiction avec les accords de la table ronde et avec une utilisation efficace de l'encouragement financier. Lors de la table ronde sur l'énergie hydraulique, les participants se sont accordés sur l'interprétation à donner aux bases légales, à savoir que l'aménagement ne doit pas causer de dommages supplémentaires sur les tronçons déjà touchés par les éclusées et que l'assainissement écologique de l'énergie hydraulique, selon la loi sur la protection des eaux, doit au moins être abordé en même temps que les aménagements. Il s'agit de planifier ensemble l'aménagement et les assainissements urgents pour préserver et restaurer les habitats et les espèces aquatiques fortement menacés.

Du point de vue de la planification et de l'encouragement, les grands projets d'infrastructure, dont les coûts, il faut le rappeler, se chiffrent en centaines de millions, devraient également être coordonnés entre eux afin d'éviter les erreurs de planification. Afin de garantir un développement de l'énergie hydraulique respectueux de la nature et aussi une utilisation efficace des aides financières apportées, je vous prie de suivre ma proposition de minorité et de biffer les alinéas 2 et 3 de l'article 54 de la loi sur les forces hydrauliques.

Ma seconde proposition de minorité concerne l'un des points centraux de notre discussion, à savoir le droit de recours pour les seize projets visés par la loi sur l'approvisionnement en électricité. M.[NB]Bäumle l'a évoqué tout à l'heure: ne pas tenir la promesse faite pendant la campagne référendaire de juin dernier est vraiment problématique. Je relis ce qui figurait dans la brochure d'explications publiée en vue des votations de juin 2024: "L'inscription dans la loi de projets de centrales hydroélectriques limitera leur examen par les tribunaux. Les particuliers et les associations pourront cependant toujours faire recours." Cette promesse est aujourd'hui brisée quelques mois seulement après la votation.

Le fait que le Parlement ne respecte pas les promesses faites lors de la campagne référendaire est franchement très problématique du point de vue du respect des institutions. A une époque où une part grandissante de la population a de la peine à faire confiance aux élus ou se désintéresse de la vie politique, cela ne va pas améliorer la situation. Où va-t-on si, pour faire passer un projet de loi, on fait des promesses que l'on renie quelques mois plus tard?

Un argument parfois entendu pour justifier le fait de ne pas respecter la promesse qui a été faite à la population est de dire que le peuple a légitimé ces seize projets en acceptant cette loi. C'est vraiment un argument de mauvaise foi. Une des raisons de l'acceptation est justement le fait que les associations environnementales, et plus largement les Verts et les autres partis qui défendent la nature et le paysage, ont soutenu la loi, ont soutenu ces seize projets, parce qu'il était justement convenu que le droit de recours ne serait pas restreint.

Sur le fond, la restriction du droit de recours est problématique du point de vue de la protection de l'environnement. Pourquoi? Parce que ces seize grands projets hydroélectriques en sont encore, pour la plupart, aux premiers stades de l'étude, et de nombreux détails concernant leur mise en oeuvre ne sont pas encore clarifiés. Il doit donc être possible, en cas de doutes sur des questions particulièrement critiques, de faire vérifier le respect des lois environnementales en vigueur par des tribunaux indépendants.

C'est l'occasion de rappeler les raisons d'être du droit de recours. Certaines personnes, même parmi les élus, affirment que le droit de recours est un cadeau fait aux associations environnementales. Non, c'est faux. C'est le législateur qui a décidé de donner ce droit afin que les associations soient garantes d'une mise en oeuvre cohérente de la législation environnementale. Cela signifie aussi que ce travail de contrôle est financé par les associations elles-mêmes plutôt que par le contribuable. Le taux de succès élevé des recours déposés par les associations environnementales montre que[NB]ce[NB]droit[NB]est[NB]utilisé de manière raisonnée par ces associations et qu'il permet souvent d'avoir finalement de meilleurs projets.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité et à respecter les engagements que nous avons pris envers le peuple, auquel nous avons promis qu'il n'y aurait pas de restriction au niveau du droit de recours. C'est aussi une manière de ne pas mettre en danger ce projet par un référendum, alors que nous voulons ici toutes et tous, j'en suis convaincu, cette accélération des procédures pour les projets énergétiques.