Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2025-03-04

Wortprotokoll

Merci, cher collègue. Il y a une solution de compromis avec trois associations. Ne faudrait-il pas plutôt convenir qu'il s'agit d'une question de principe, c'est-à-dire que soit on octroie le droit de recours à une seule association, soit on ne l'octroie pas? Cette particularité - que l'on n'a vue dans aucune autre loi fédérale - de convenir de fixer un nombre à 3, 5, 7 ou 10 associations est une anomalie. Sur cette situation de compromis, il faudrait convenir que c'est une question de principe: soit on donne ce droit, soit on ne le donne pas, mais sans fixer un nombre minimal d'associations.