Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-03-04

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 10 et 11 octobre 2024, notre commission s'est penchée sur les aspects financiers de la révision totale de la loi sur le transport de marchandises. La commission a examiné la modification de l'article 12 du projet de loi proposée par le Conseil des Etats sous l'angle de la politique budgétaire. Elle estime qu'il est judicieux de transformer le plafond de dépenses de 40 millions de francs pour l'indemnisation de l'offre commandée de transport ferroviaire de marchandises en un crédit d'engagement. Selon notre commission, cette modification permettrait d'offrir aux acteurs une plus grande sécurité de planification et de permettre des commandes pluriannuelles. La commission se félicite par ailleurs du fait que la réduction du versement de la part fédérale du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations au fonds d'infrastructure ferroviaire n'entraîne aucune charge supplémentaire pour le budget fédéral.

Notre commission, sans opposition, recommande d'approuver les crédits proposés par le Conseil fédéral et, de ce fait, se rallie ainsi aux décisions du Conseil des Etats.