Vara Céline · Ständerat · 2025-03-05

Wortprotokoll

C'est un fait, le nombre de procédures de poursuite et de faillite est en constante augmentation en Suisse. En vingt ans, le nombre de poursuites a plus que doublé, les gains en productivité ont été réels et le prix des émoluments n'a pas été globalement revu.

Suite à l'adoption du postulat 18.3080, il a pu être constaté que, dans de nombreux cantons, les émoluments en matière de poursuite et de faillite ne respectent plus les principes de couverture des coûts et d'équivalence. Ainsi, la structure tarifaire en vigueur permet de dégager de l'activité de poursuite des bénéfices importants en faveur des collectivités publiques, parfois par dizaines de millions de francs par année. Or, ces revenus sont réalisés soit à charge des créanciers, souvent des petites et moyennes entreprises qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs et débitrices qui souffrent déjà d'une situation précaire.

Les principes constitutionnels relatifs à la fiscalité exigent que les émoluments de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP) soient réadaptés régulièrement, soit de manière générale pour l'ensemble du pays, soit en permettant aux cantons qui réalisent des bénéfices trop importants de réduire les émoluments dans l'intérêt des citoyennes et citoyens.

Réunis en séance de commission le 27 janvier 2025, les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats proposent de modifier le texte de la motion comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé, selon les conclusions de son rapport du 31 mai 2024 au postulat 18.3080, de réduire les émoluments en matière de poursuite prévus dans l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite et d'examiner le montant des émoluments dans le domaine des faillites."

Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement. En effet, le rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2024 donnant suite au postulat 18.3080, "Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite?" indique que les émoluments perçus en matière de poursuite sont parfois [PAGE 50] trop élevés et ne respectent pas le principe de la couverture des frais.

Il en ressort, par contre, qu'on ne peut pas parvenir à la même conclusion concernant les émoluments perçus en matière de faillite, vu que la perception de ces émoluments ne permet pas toujours de couvrir les frais.

Afin de tenir compte de cette situation nuancée, la commission propose de modifier la motion de manière que le Conseil fédéral soit chargé de réduire ces émoluments s'agissant des poursuites et d'examiner le montant des émoluments pour ce qui est des faillites. La commission a par ailleurs supprimé de la motion la possibilité de déléguer aux cantons la réglementation sur les émoluments. Selon elle, une telle délégation n'est pas indiquée, car la réglementation actuelle à l'échelle nationale des émoluments en matière de poursuites et de faillites est établie et s'applique également à plusieurs autres[NB]émoluments dans le domaine du droit civil et du droit des obligations, comme l'état civil ou le registre du commerce.