preparatory:AB 352197

Wortprotokoll

Le présent objet est l'initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté)". Les Suisses aiment le cash. Selon l'enquête de la Banque nationale suisse (BNS) de 2022 sur l'utilisation des moyens de paiement par les particuliers, 97 pour cent de la population souhaite conserver l'argent liquide. A cet égard, la BNS assure l'approvisionnement en numéraire conformément au mandat qui lui est donné à l'article 5 alinéa 2 lettre b de la loi fédérale sur la Banque nationale suisse. Paradoxalement, si les Suisses aiment le numéraire, la part des transactions en liquide est passée de 70 pour cent à 35 pour cent entre 2017 et 2022, en raison des cartes de débit, des cartes de crédit et des applications de paiement. En conclusion de ces chiffres, les Suisses aiment le cash, mais l'utilisent de moins en moins. La crise sanitaire et les nouveaux moyens de paiement ont certainement contribué à la baisse de l'utilisation de l'argent liquide.

L'initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté)" a pour objectif de garantir dans la Constitution fédérale l'approvisionnement en pièces et billets de banque en Suisse d'une part, ainsi que le franc suisse comme monnaie d'autre part.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a traité cet objet, ainsi que le contre-projet direct, en séance du 7 octobre 2024.

Tout d'abord, la commission partage les préoccupations des initiants et la volonté d'assurer l'approvisionnement en numéraire, et d'encourager ainsi l'utilisation du numéraire, et de fixer ces objectifs dans la Constitution fédérale, et ce, pour les motifs suivants. Tout d'abord, un motif de liberté: la garantie de pouvoir payer en tout temps et en tout lieu en cash préserve et protège contre toute panne informatique. Cela permet de garder une activité économique et d'acquérir notamment les biens de consommation et les biens de première nécessité. Pour un motif également d'indépendance: le cash permet de garantir l'indépendance par rapport aux supports digitaux et informatisés. Et enfin, pour un motif de sécurité: les fraudes se développent massivement dans le domaine digital et le cash permet d'être protégé par rapport à ces dérives.

La protection des données est également en jeu. Pour ceux qui ne souhaitent pas être tracés d'une manière ou d'une autre, pour ceux qui souhaitent garantir la confidentialité de leurs transactions, le cash permet d'atteindre cet objectif. Et puis, pour deux catégories de la population, les jeunes et les aînés, le cash est souhaitable. Pour les jeunes tout d'abord, le cash permet d'apprendre le rapport à l'argent, le rapport direct, ce que ne permettent pas les paiements par les moyens digitaux. Ces derniers ne permettent pas de se rendre compte d'une dépense réelle et ainsi d'éviter l'endettement des jeunes. Enfin, par rapport à nos aînés, l'accès à l'argent liquide doit être garanti pour certains de nos aînés qui ne sont pas familiarisés avec les moyens informatisés et qui devraient recourir à des proches ou à la famille pour effectuer des paiements de manière digitale. Il y a lieu de garantir et de maintenir l'accès des aînés à l'argent et donc à la monnaie liquide.

Pour finir, les frais de commission importants qui sont prélevés avec les cartes et les nouveaux moyens de paiement ne sont pas favorables à notre économie. Comme cela ressort des études, certains commerçants sont très favorables au maintien et à la garantie de l'argent liquide; on le voit également dans les pays où l'argent liquide a pratiquement disparu, comme la Suède. Ces pays le regrettent et tentent aujourd'hui de corriger cette quasi-disparition.

Si la commission est d'avis qu'il est opportun d'ancrer dans la Constitution fédérale aussi bien la garantie de l'approvisionnement que celle du franc suisse comme monnaie, le texte proposé par l'initiative n'est pas satisfaisant. En effet, le texte de l'initiative n'est pas adéquat, à l'article 99 alinéa 1bis, pour les raisons suivantes: il définit la Confédération comme autorité compétente. De l'avis de la commission, il est préférable de déterminer avec précision l'autorité habilitée à garantir l'approvisionnement, à savoir la BNS. Le texte de l'initiative populaire parle de pièces et de billets. Selon la commission, il est préférable d'employer le terme de "numéraire", plus large, mais qui fait aussi référence à l'argent liquide. Le texte de l'initiative parle de "quantité suffisante". Cette notion est imprécise et sujette à interprétation. La commission est donc d'avis qu'il y a lieu de modifier cette terminologie.

A l'article 99 alinéa 5, il est prévu que le référendum serait obligatoire si l'on remplaçait le franc suisse par une autre monnaie, mais c'est déjà le cas, puisque toute modification de la Constitution fédérale nécessite la double majorité de la population et des cantons. Il n'est donc pas nécessaire ni opportun de le mentionner encore une fois à l'alinéa 5.

La commission vous propose dès lors, sans opposition, de recommander le rejet de l'initiative et, par 22 voix contre 3, de soumettre au vote populaire un contre-projet direct formulé comme suit: à l'alinéa 1bis, "La monnaie suisse est le franc suisse." La commission a préféré préciser que la monnaie suisse est le franc suisse, contrairement au texte du contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral, qui prévoyait simplement que "la monnaie suisse est le franc". Il nous a paru nécessaire de faire référence au "franc suisse" et pas seulement au "franc".

Ensuite, à l'alinéa 2bis: "La Banque nationale suisse assure l'approvisionnement en numéraire." La compétence est définie et attribuée à la Banque nationale suisse. Le terme "assure" est préférable à celui de "quantité suffisante", qui est trop flou aux yeux de la commission; le terme "numéraire" est plus adéquat que celui de "pièces de monnaie et billets de banque"; enfin, la détermination de la Banque nationale comme autorité compétente permet de définir clairement qui est responsable d'assurer l'approvisionnement en numéraire au niveau des autorités de la Confédération. Ces précisions sont nécessaires aux yeux de la commission, qui vous invite dès lors à recommander le rejet de l'initiative et, par 22 voix contre 3, à accepter le contre-projet direct qui sera soumis au vote.

Deux propositions ont également été traitées en commission. Celle défendue par la minorité Ryser, à l'article 99 alinéa 2bis, a été rejetée en commission, par 18 voix contre 7. Elle prévoit que "la Confédération veille à ce que l'accès aux espèces soit garanti également pour les personnes qui reçoivent des prestations sociales ou de l'aide d'urgence". La commission vous propose pour deux raisons de rejeter cette proposition de minorité. Tout d'abord, la politique monétaire n'est pas l'endroit pour faire également et simultanément de la politique sociale. Ensuite, pourquoi limiter cette garantie uniquement [PAGE 74] aux personnes qui reçoivent des prestations sociales et de l'aide d'urgence et ne pas inclure d'autres cercles, comme les jeunes, les aînés, etc.? Cette limitation n'est pas adéquate et, pour cette raison, la commission vous propose de rejeter cette minorité.

Elle vous propose également le rejet de la proposition défendue par la minorité Hübscher, à l'article 99 alinéa 2ter, par 16 voix contre 8. Cette minorité prévoit que "l'argent liquide émis par la Confédération ou par la Banque nationale doit être accepté comme moyen de paiement." Ce serait un autre aspect de la monnaie liquide. L'initiative prévoit la garantie du numéraire en Suisse. Il s'agit ici d'une autre question, intéressante aussi, mais qui ne fait pas l'objet de l'initiative et qui, aux yeux de la commission, ne doit pas être réglée dans ce texte, celle de l'obligation d'accepter, notamment pour les commerces, l'argent liquide. Aux yeux de la commission, cela va très loin. Cela avait déjà été traité dans le cadre de la motion Addor 20.3365. Notre conseil avait alors rejeté cette proposition après un débat fourni, pour les raisons suivantes, considérées comme recevables par la commission.

Tout d'abord, on devrait faire des exceptions, parce qu'on ne peut pas obliger une entreprise à accepter des montants de plusieurs milliers de francs ou de plusieurs dizaines de milliers de francs. Cela pose aussi des problèmes en matière de blanchiment d'argent. Il est prévu dans la loi que les paiements en cash doivent être acceptés jusqu'à 100 francs, mais c'est une disposition qui n'est pas impérative. La commission est d'avis que le droit de payer en cash est donc une autre question. Selon la loi en vigueur, on encourage les commerces à recevoir et à accepter le cash, mais aller plus loin, en imposant cela comme une obligation pour les commerces, aux yeux de la commission, c'est aller trop loin. Cet élément est également rejeté par les acteurs économiques qui doivent garder la liberté - liberté qui figure d'ailleurs dans le titre de l'initiative et qui doit s'appliquer non seulement aux utilisateurs, mais aussi aux commerçants -, de choisir s'ils souhaitent recevoir des paiements en cash ou pas. Cela ressort également de l'enquête de 2023 de la Banque nationale sur les entreprises et l'argent liquide.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose à l'unanimité de rejeter ces deux propositions de minorité, de recommander le rejet de l'initiative, mais d'accepter le contre-projet direct.