Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-03-05

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a examiné la motion 21.4312 Birrer-Heimo, "Empêcher que les résiliations ne soient soumises à des restrictions formelles abusives", le 28 janvier dernier. Celle-ci charge le Conseil fédéral d'adapter la loi afin qu'il ne soit plus possible de prévoir dans les contrats des restrictions en matière de résiliation qui portent préjudice aux consommatrices et aux consommateurs. En effet, le code des obligations ne précise pas la forme que doit prendre la résiliation des contrats conclus et, actuellement, l'auteure de la motion déplore que les plaintes se multiplient contre des fournisseurs qui font un usage disproportionné de cette liberté, en particulier dans le domaine des télécommunications, notamment des abonnements de téléphonie mobile, où il n'est parfois plus possible de résilier des contrats que par oral ou par messagerie instantanée. Il peut être dès lors très gênant de résilier un contrat par oral.

Ainsi, la motion a pour objectif que le Conseil fédéral examine si et dans quelle mesure il y a un préjudice dans la pratique pour les consommatrices et les consommateurs lorsque ces contrats comportent des restrictions en matière de résiliation, et vise également à ce qu'un rapport à ce sujet soit présenté. Le Conseil national a adopté la motion le 4 mai 2023, par 104 voix contre 80 et 3 abstentions. Le Conseil fédéral propose pour sa part de la rejeter.

Votre commission juge que les dispositions existantes en matière de protection contre les abus, notamment le principe de la bonne foi et la loi contre la concurrence déloyale, existent et assurent un cadre qui suffit à prévenir les abus. La commission estime que l'ajout de nouvelles règles spécifiques contribuerait plutôt à créer une insécurité juridique. L'abus de droit est déjà sanctionné et peut faire l'objet d'une action civile. Dans le domaine de la protection des consommateurs et des consommatrices en particulier, la pratique des tribunaux joue un grand rôle et la jurisprudence permet de clarifier les incertitudes. Dès lors, la commission juge qu'il n'y a pas lieu de légiférer dans l'immédiat et vous invite, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, à rejeter cette motion.

Toutefois, la commission reconnaît l'existence de certains problèmes en lien avec la résiliation exclusivement orale. Elle constate notamment que les organisations de défense des consommateurs et consommatrices font état de nombreux cas d'abus, et surtout que les données font défaut sur l'étendue et sur la fréquence de cette pratique. Elle relève également la difficulté que peut représenter pour les particuliers le fait de faire valoir leurs droits en justice, de même que les problèmes soulevés par le caractère exclusivement oral d'une résiliation. Enfin, la commission estime qu'il y a lieu d'examiner le cadre légal et de voir s'il y a lieu de préciser les règles de réalisation et, le cas échéant, quelles mesures s'imposent afin de prévenir les éventuels abus.

Vu ce qui précède, la commission a donc décidé, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer un postulat, il s'agit du postulat 25.3009, "Examiner les restrictions concernant la forme de résiliation introduite dans les contrats conclus avec des consommatrices et des consommateurs", qui fait l'objet du présent traitement simultané. A l'instar de la commission, le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat.

Je vous invite donc à suivre votre commission, à rejeter la motion et à accepter le postulat.