Poggia Mauro · Ständerat · 2025-03-05

Wortprotokoll

J'aimerais ajouter quelques mots par rapport aux propos de notre collègue Schwander. Je soutiens également cette motion pour les motifs suivants. Son contenu peut sembler quelque peu technique, mais il peut être résumé comme suit: dans le cadre de marchés publics importants ou de contrats pour des projets immobiliers importants, nous le savons, le maître de l'ouvrage et ses représentants ont un moyen de pression qui est fort sur les entreprises auxquelles les marchés sont adjugés. Il n'est pas rare aujourd'hui que, dans ce domaine, la pratique consistant à exiger une garantie de paiement à première réquisition d'un établissement bancaire apparaisse. C'est-à-dire que, lorsque le maître de l'ouvrage, ou son représentant, considère que les travaux présenteraient des malfaçons, plutôt que d'agir contre l'entrepreneur et de rendre vraisemblables les défauts de l'ouvrage, il s'adresse à un établissement bancaire qui ne peut opposer aucune des objections qui sont celles de l'entrepreneur et qui ne peut que payer la somme qui a été garantie à la première demande du maître de l'ouvrage. C'est évidemment une garantie formidable pour le maître de l'ouvrage puisqu'il est immédiatement garanti du préjudice, mais avec la contrepartie, bien évidemment, que si le préjudice n'existe pas ou s'il n'est pas la conséquence de la malfaçon de l'entrepreneur, cela crée immédiatement une obligation de paiement de l'établissement bancaire, lequel a automatiquement aussi un droit de recours contre l'entrepreneur.

A Genève, nous avons eu une situation dans laquelle un entrepreneur s'est trouvé débiteur d'un établissement bancaire pour une somme importante, sans même pouvoir faire valoir ses droits et l'exécution correcte du contrat d'entreprise. Il s'agit donc ici non pas de protéger les entreprises qui commettent des erreurs dans leur travail et sont responsables de malfaçons, puisque notre droit actuel prévoit cette protection, mais de faire en sorte de ne pas donner au partenaire fort dans le contrat, qui est le maître de l'ouvrage dans de grands projets, la possibilité de mettre à genoux une entreprise sans que celle-ci ne puisse faire valoir ses droits. Raison pour laquelle cette motion doit, à mon sens, être soutenue.