Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous a proposé l'abrogation de cette disposition. Il continue à épouser les arguments qu'a très bien présentés M. Hofmann. Il s'agit de rétribuer une prestation qui est fournie pour le bien de la collectivité. Et à ce titre, il y a une égalité à respecter.

Je vous invite donc à maintenir votre première décision, ce qui correspond à la proposition de la minorité Cornu.

A propos de la proposition de la majorité de la commission qui a fait cette adjonction selon laquelle "pour les exploitants mariés, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites plus élevées", je dirai que c'est déjà une amélioration par rapport à la version du Conseil national, soit à la loi actuelle. Compte tenu de l'état du débat, il est clair que cette solution, pour nous, serait en tout cas préférable à celle du maintien du droit en vigueur. Je vous fais cette remarque pour vous indiquer que, pour nous, cette solution serait le "second best" par rapport à l'ensemble des possibilités actuellement en discussion.