Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-15

Wortprotokoll

Pour un certain nombre d'entre vous, c'est la première fois qu'ils abordent cette révision de la loi sur l'assurance-maladie. J'aimerais rappeler que le message du Conseil fédéral date de septembre 1998, que notre Conseil en tant que Conseil prioritaire a commencé ses travaux en novembre 1998, et que nous voilà bientôt, plus de deux ans et demi après, encore sans aucun résultat.

Nous avions très clairement dit que nous faisions une première révision de la LAMal, une première étape, rapide, pour régler les problèmes qui pouvaient l'être rapidement, que nous laissions les choses délicates pour une deuxième étape. Je constate qu'avec les navettes qui ont eu lieu entre les deux Chambres en ce qui concerne l'obligation de contracter et les mesures liées aux limitations des fournisseurs de prestations, nous avons perdu beaucoup de temps pour mettre en vigueur les autres dispositions de cette première révision qu'il nous faut mettre en vigueur de manière urgente.

Si je comprends les arguments juridiques qui ont été invoqués notamment par M. Schiesser, je pense que nous avons tenté d'amender encore une fois hier en commission la proposition de la majorité de notre commission, de telle manière à prendre en considération ces arguments le plus possible, et surtout de telle manière à offrir au Conseil national la possibilité, nous en sommes à la troisième navette, de se rallier à notre décision à l'article 55a pour terminer cette révision partielle afin de permettre sa mise en vigueur.

Je préfère une délégation de compétence au Conseil fédéral en la matière - s'il y a lieu de le faire, peut-être qu'il n'y aura pas lieu de le faire - plutôt que de devoir entreprendre une révision prévoyant une limitation de l'accès des prestataires à l'assurance de base par le biais de mesures urgentes. Dans l'assurance-maladie, nous ne devons plus travailler avec des mesures urgentes, avec des arrêtés fédéraux urgents. Je préfère encore une délégation de compétence dans la loi, plutôt que de devoir, juste après la mise en vigueur des accords bilatéraux, travailler à coup d'arrêtés fédéraux urgents pour tenir compte d'une situation qui pourrait peut-être se produire.

Je vous invite instamment à soutenir la proposition de majorité, de telle manière que le Conseil national puisse se rallier à notre décision, que nous n'ayons enfin plus de divergences entre nos deux Conseils et que nous puissions permettre la mise en vigueur de toutes les autres dispositions importantes de cette révision.