Juillard Charles · Ständerat · 2025-03-06

Wortprotokoll

Comme à l'accoutumée, le présent rapport annuel a pour objectif de donner un aperçu des activités de la haute surveillance parlementaire exercée en 2024 par les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion et d'exposer les principaux résultats de leurs travaux. Les principaux points forts de l'activité des Commissions de gestion en 2024 y sont résumés au chapitre[NB]3. L'accent du présent rapport est mis sur les travaux terminés durant l'année écoulée à propos desquels le public n'a pas encore été informé.

Dans une optique de transparence, les Commissions de gestion communiquent également des informations, de manière sommaire, sur certaines activités en cours ainsi que sur les suites données à certaines inspections déjà portées à la connaissance du public par les Commissions de gestion, mais elles ne transmettent une information approfondie sur les résultats de ses travaux que lorsque ces derniers sont terminés. C'est important de le rappeler, parce que, souvent, nous sommes interpellés pour savoir où nous en sommes dans telle ou telle recherche. La règle est que nous informons le public seulement lorsque nous avons terminé.

Après une année 2023 très chargée, la fréquence de publication des Commissions de gestion a diminué, car de nombreuses nouvelles investigations ont été initiées et n'ont, par conséquent, pas pu être achevées au cours de l'année sous revue. Les Commissions de gestion ont ainsi publié deux rapports d'enquête en 2024, portant sur la composition des cours des tribunaux fédéraux appelées à statuer ainsi que sur la surveillance des liens d'intérêts au sein des conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération. En outre, les Commissions de gestion ont lancé, en 2024, trois nouvelles inspections pour lesquelles un mandat d'évaluation a été attribué au Contrôle parlementaire de l'administration (CPA).

La première porte sur la planification des projets d'infrastructures ferroviaires, la deuxième sur les consulats honoraires et la troisième sur l'autonomie et le pilotage de la surveillance des prix. Sur la base des rapports d'évaluation du CPA, la commission compétente procédera ensuite à une appréciation sous l'angle de la haute surveillance parlementaire.

Pendant l'année sous revue, les Commissions de gestion se sont réunies à 19 reprises en séance plénière. Le groupe de coordination a tenu une séance. Les sous-commissions et groupes de travail se sont réunis 77 fois au total, dont quinze fois pour des visites de service de l'administration. Quant à la Délégation des Commissions de gestion, elle s'est réunie à dix reprises. Cela représente, au total, pas moins de 107 séances que les Commissions de gestion ont consacrées à la haute surveillance. Lors de leur séance plénière commune du 23 janvier 2025, les Commissions de gestion ont adopté ce rapport à l'unanimité.

Il est utile de rappeler la mission et les compétences des Commissions de gestion. Sur mandat des Chambres fédérales, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des Tribunaux fédéraux, de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération lui-même, ainsi que sur d'autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Dans l'exercice de leur mandat, les Commissions de gestion vérifient si les autorités fédérales agissent conformément à la Constitution et à la loi et si les missions assignées par le législateur ont été fidèlement accomplies - contrôle de la légalité. Elles veillent également à ce que les mesures prises par l'Etat soient judicieuses, elles s'assurent que les autorités font bon usage de leur marge d'appréciation - contrôle de l'opportunité - et examinent l'efficacité des mesures au regard des objectifs fixés par le législateur - contrôle dit d'efficacité.

Pour mener à bien leur mission de haute surveillance, les Commissions de gestion disposent d'un droit à l'information étendu. Le droit à l'information des Commissions de gestion ne connaît que deux restrictions. Premièrement, les Commissions de gestion ne sont pas autorisées à consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral. Deuxièmement, les Commissions de gestion ne sont pas habilitées à demander des informations qui doivent demeurer secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l'Etat ou du renseignement ou pour d'autres raisons.

Du fait de leur pouvoir d'investigation étendu, les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion doivent garantir la confidentialité et traiter les informations confidentielles de manière responsable. En outre, les membres des commissions sont tenus d'observer le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur mandat.

Les moyens auxquels les Commissions de gestion peuvent recourir pour influer sur les objets de leur surveillance sont essentiellement de nature politique. Nous ne sommes pas des tribunaux. En règle générale, les commissions font connaître leurs conclusions aux autorités responsables supérieures et leur adressent des recommandations par le biais de rapports. Ces rapports d'enquête sont généralement publiés, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose. La loi donne aux autorités concernées le droit de donner leur avis avant la publication et les oblige ensuite à prendre position sur les recommandations qui leur ont été adressées.

Quelques points forts de l'activité des Commissions de gestion en 2024: le début d'année 2024 a été marqué par le contexte du changement de législature et de la recomposition des Commissions de gestion. Comme à chaque début de législature, les commissions nouvellement constituées se sont informées sur les principales activités en cours au sein des différents départements et de la Chancellerie fédérale ainsi que sur les priorités et défis attendus par ces derniers pour les années à venir.

En ce qui concerne les publications en 2024, à plusieurs reprises durant l'année sous revue, les Commissions de gestion ont informé publiquement sur leurs décisions ou conclusions. Un tableau récapitulatif de ces publications figure en fin du chapitre dans le rapport. Durant l'année, les Commissions de gestion ont notamment publié deux rapports.

Le premier est en lien avec l'inspection concernant la procédure de désignation des juges appelés à statuer sur une affaire déterminée, également désignée comme composition [PAGE 83] des cours appelées à statuer. Dans ce rapport, les deux Commissions de gestion ont dressé un bilan de la mise en oeuvre des recommandations formulées en juin 2021. Les commissions ont en particulier constaté une amélioration significative de la transparence et de l'objectivité dans la composition des cours appelées à statuer, saluant les précisions apportées aux bases réglementaires à cet égard. Elles ont toutefois jugé qu'une partie de leurs recommandations n'avaient pas été mises en oeuvre par les tribunaux fédéraux et qu'un potentiel d'amélioration subsistait, notamment dans la pratique de communication du Tribunal[NB]fédéral[NB]et[NB]du[NB]Tribunal[NB]pénal fédéral. Par conséquent, les commissions ont poursuivi les échanges avec les tribunaux en 2024.

De son côté, le 5 juillet 2024, la Commission de gestion du Conseil des Etats a publié une appréciation sur la mise en oeuvre des recommandations qu'elle avait formulées en 2018 concernant la surveillance des liens d'intérêts au sein des entreprises proches de la Confédération. Il s'agit notamment de la Poste, des Chemins de fer fédéraux, de Swisscom, de Skyguide et du groupe Ruag. La commission a constaté de clairs progrès de la part de ces derniers. Elle a à cet égard salué le développement des procédures d'annonce et de contrôle ainsi que les efforts déployés par les entreprises en matière de communication et de transparence.

La Commission de gestion du Conseil des Etats a en revanche tiré un bilan plus contrasté de la surveillance exercée par les autorités fédérales compétentes sur ces liens d'intérêts, relevant notamment un potentiel d'amélioration dans la manière dont elles se saisissent des outils existants pour exercer leurs mandats.

Ainsi, la commission attend que le thème des liens d'intérêts soit traité de manière plus régulière lors des entretiens périodiques menés par les autorités fédérales avec ces entreprises. La Commission de gestion a également appelé le Conseil fédéral à s'assurer que le traitement dans les départements des propositions de nomination aux conseils d'administration se fasse de façon plus homogène et proactive. Par ce rapport, la commission a mis un terme à son contrôle de suivi débuté en 2021. Comme vous pouvez bien l'imaginer, dans certains domaines, nous reprendrons encore des investigations.

En août, les Commissions de gestion ont lancé trois inspections pour lesquelles elles ont chargé le CPA de réaliser une évaluation. La première porte sur la planification des projets d'infrastructures ferroviaires. Elle doit examiner le rôle de l'Office fédéral des transports et l'implication des cantons et des communes lors de la planification de la mise en oeuvre de tels projets. Le rapport d'évaluation sera présenté à la sous-commission compétente au début de l'année 2026. La deuxième évaluation menée par le CPA sur mandat des Commissions de gestion concerne les consulats honoraires suisses établis à l'étranger ainsi que les consulats honoraires étrangers présents en Suisse. Le rapport d'évaluation doit être présenté à la sous-commission compétente en juin 2025. Enfin, le CPA réalise une troisième évaluation portant sur l'autonomie et le pilotage de la surveillance des prix, dont il présentera le rapport à la sous-commission compétente de la Commission de gestion du Conseil national à la fin de l'année 2025 et au début de l'année 2026.

Divers sujets transversaux ont également occupé les Commissions de gestion dans l'exercice de leurs activités de haute surveillance au cours de l'année sous revue.

Dans le cadre de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral 2023, les commissions ont par exemple abordé avec chacun des départements, ainsi qu'avec la Chancellerie fédérale, la question de la gestion des ressources en personnel de la Confédération, notamment pour les domaines professionnels souffrant d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Dans la perspective des nombreux départs à la retraite attendus ces dix prochaines années, qui devraient concerner jusqu'à 30 pour cent du personnel de l'administration fédérale, les Commissions de gestion ont ainsi procédé à un état des lieux des mesures et stratégies mises en place par les départements et la Chancellerie fédérale pour affronter ce défi démographique.

Autre sujet transversal, les Commissions de gestion se sont penchées en 2024 sur l'évolution récente des risques en matière de cybersécurité au sein de la Confédération. Elles ont en particulier approfondi la question de la répartition des compétences et de la coordination entre autorités fédérales à l'égard de cette thématique dans le contexte de la création d'un nouvel office fédéral de la cybersécurité au 1er janvier 2024.

Les Commissions de gestion se sont aussi intéressées durant l'année 2024 à l'utilisation de l'intelligence artificielle par les départements et la Chancellerie fédérale. Les commissions se sont à ce titre penchées sur les divers mandats parallèles que le Conseil fédéral a attribués à la Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral de la statistique et à l'Office fédéral de la communication en la matière.

Enfin, à la suite de la clôture 2023 de leur grande inspection portant sur la gestion par les autorités fédérales de la pandémie de COVID-19 et en vue de la révision de la loi sur les épidémies, les Commissions de gestion ont demandé en juin 2024 au Conseil fédéral d'intégrer dans son message, prévu pour le deuxième trimestre 2025, un chapitre spécifique rendant compte de la mise en oeuvre de leurs recommandations.

Par cette démarche, les Commissions de gestion souhaitent assurer la prise en compte exhaustive de l'ensemble des recommandations issues de leur inspection COVID-19 susceptibles[NB]d'être[NB]mises[NB]en[NB]oeuvre[NB]dans[NB]le[NB]cadre[NB]de cette révision.

Durant l'année 2024, les Commissions de gestion ont par ailleurs initié et poursuivi des travaux de haute surveillance en lien avec différents dossiers ayant connu une certaine résonance médiatique en raison de leur sensibilité. Qu'il s'agisse des cyberattaques et fuites de données survenues en 2023 auprès de fournisseurs externes de la Confédération, de la suspension du programme C2Air, des erreurs de calcul de l'assurance-vieillesse et survivants annoncées par l'Office fédéral des assurances sociales en août 2024 ou encore des soupçons de signatures falsifiées lors de la récolte de paraphes pour des initiatives populaires et référendums, les Commissions de gestion ont à chaque fois rapidement eu des échanges avec les autorités fédérales concernées. Il s'agissait, par ce biais, pour les commissions, d'une part, d'examiner l'adéquation des mesures immédiates prises par les autorités et, d'autre part, de clarifier si la gestion des affaires par ces autorités présentait un potentiel d'amélioration à moyen ou à plus long terme.

A l'instar des années dernières, nous ne passerons pas en revue tous les sujets ni tous les travaux des quatre sous-commissions de la Commission de gestion de chaque conseil. Cette année, nous avons décidé de ne vous relater que quelques faits saillants traités par la sous-commission des tribunaux et du Ministère public de la Confédération et par celle du Département fédéral des finances (DFF) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Vu l'actualité, je tiens à préciser que les Commissions de gestion passent passablement de temps à suivre certains dossiers sensibles, notamment ceux du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ainsi, les sous-commissions concernées suivent depuis plusieurs années les projets principaux du département, notamment les moyens de communication, les drones ADS 15, l'acquisition du nouvel avion de combat F-35 ou encore les relations entre la Confédération[NB]et[NB]les[NB]entreprises en mains de cette dernière, comme Ruag.

Comme vous le savez, il y a toujours deux départements de référence quand il s'agit de définir et contrôler les objectifs stratégiques de ces entreprises: le département de référence technique et le DFF. Vous pouvez vous imaginer que nous aurons encore passablement de travail concernant Ruag, notamment à la suite de la communication des rapports du Contrôle fédéral des finances commandés par la cheffe du DDPS.

Les deux sous-commissions DFAE/DDPS des Commissions de gestion du Conseil des Etats et du Conseil national se concertent régulièrement et échangent leurs informations respectives, mais il s'agit bien d'affaires à suivre. [PAGE 84]

En ce qui concerne le DFAE, nous suivons attentivement notamment le dossier de l'efficacité de la coopération internationale. Concernant le Département fédéral de l'intérieur (DFI), nous avons clos plusieurs inspections en lien avec le COVID-19, que ce soit des indiscrétions ou des relations avec les cantons dans la gestion de la pandémie. Le dossier Carpostal a encore occupé la sous-commission DFI/DETEC, comme la gestion des chantiers ferroviaires, avec la récente découverte du doublement des budgets qui devront y être consacrés.

En ce qui concerne le Département fédéral de justice et police, le domaine de l'asile a retenu l'attention des Commissions de gestion sous plusieurs angles, notamment la violence dans les centres fédéraux ou la répartition des requérants par canton.

Avec la Chancellerie fédérale, nous suivons les dossiers de récolte de signatures pour les initiatives et référendums, de même que le nombre et l'utilité des commissions extra-parlementaires.

J'aimerais enfin relever que, d'une manière générale, les relations sont constructives entre les Commissions de gestion et les membres du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. De même, les échanges avec le Contrôle fédéral des finances sont réguliers, approfondis et profitables à une gestion moderne et transparente des affaires publiques. Au terme de mon tour d'horizon, je tiens à remercier particulièrement les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat des Commissions de gestion et du CPA pour leur collaboration efficace.

Monsieur le Président, je vous propose de céder maintenant la parole aux présidents de la sous-commission Tribunaux/MPC, Mme la conseillère aux Etats Marianne Binder-Keller, et de la sous-commission DFF/DEFR, M.[NB]le conseiller aux Etats Pirmin Schwander, ainsi qu'à la vice-présidente de la Délégation des Commissions de gestion, Mme la conseillère aux Etats Petra Gössi, dans l'ordre qu'il vous plaira.