Revaz Estelle · Nationalrat · 2025-03-06

Wortprotokoll

Adopté à la suite de la votation populaire de 2005, le moratoire sur le génie génétique a été prolongé plusieurs fois et court actuellement jusqu'à fin 2025. Comme le Conseil fédéral ne sera pas en mesure de présenter sa loi spéciale sur les nouvelles technologies génétiques avant 2026, la commission de notre conseil a dans un premier temps proposé de le prolonger pour encore 2 ans, en déposant l'initiative parlementaire 24.443, "Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique", ceci afin d'éviter un vide juridique et de laisser le temps aux différentes étapes législatives de se faire. Le Conseil fédéral a demandé un délai plus important, soit une prolongation de 5 ans jusqu'à la fin 2030.

La modification proposée de la loi sur le génie génétique vise simplement à prolonger le moratoire en vigueur depuis 2005, mais ne propose aucune modification de fond. Par conséquent, aucune autorisation ne pourra être délivrée durant les prochaines années pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de multiplications génétiquement modifiés ou d'animaux génétiquement modifiés.

L'essentiel des discussions a porté sur le temps de la prolongation du moratoire. La commission a exprimé son impatience. Le moratoire a déjà été prolongé quatre fois et on en est à discuter aujourd'hui d'une cinquième prolongation. Pour la commission, il est primordial que des avancées concrètes puissent venir rapidement. Cependant, la commission a été sensible aux arguments avancés par le Conseil fédéral. Une des raisons invoquées pour expliquer le retard qui a été pris dans le dossier est l'attente du positionnement européen sur les nouvelles techniques de génie génétique. La comparabilité entre les législations suisse et européenne en matière de génie génétique dans le domaine non humain s'explique par le fait que le droit suisse s'inspire très fortement du droit européen. Pourquoi cela? Parce que cette similarité a notamment l'avantage de faciliter le commerce avec l'Union européenne (UE) et simplement parce que, du côté européen, si les grandes lignes semblent claires, il existe des divergences non résolues sur des éléments essentiels. C'est pour cela que la Suisse a encore besoin un peu de temps. La commission rejoint le Conseil fédéral sur le fait qu'une coordination avec l'UE est nécessaire. Par ailleurs, le retard s'explique également par la décision du Conseil fédéral de transformer le projet d'acte en une loi spéciale, ce qui prend un peu plus de temps.

L'autre grand axe de la discussion en commission a été une éventuelle différence de traitement entre les nouvelles techniques de génie génétique et la modification génétique classique des organismes génétiquement modifiés transgéniques. Autrement dit, serait-il opportun de différencier la durée de la prolongation du moratoire en fonction de la méthode utilisée? Une partie de la commission a d'abord souligné l'importance de ne pas freiner l'innovation dans notre pays, mais une problématique centrale est alors apparue: l'adhésion des consommateurs et des producteurs. Avec le moratoire, la confiance est élevée et l'ouverture de ce moratoire sera un moment délicat, parce qu'il faudra en effet être parfaitement capable d'expliquer aux gens la différence entre les deux méthodes et cela promet d'être assez complexe. Créer la confusion en mettant la charrue avant les boeufs semble donc être contre-productif pour la grande majorité de la commission. Elle estime également que, actuellement, le risque de perdre la confiance des consommateurs est plus important que celui d'arriver trop tard et de manquer les opportunités offertes par la technologie.

Par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission de notre conseil vous recommande d'entrer en matière et de soutenir la proposition du Conseil fédéral. Une minorité de la commission aurait souhaité créer et acter une différence entre les techniques utilisées et je laisserai M.[NB]Andreas Meier défendre tout à l'heure sa proposition de minorité.