Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-10

Wortprotokoll

Tout d'abord, il n'appartient pas au Conseil fédéral de juger si la loi est appliquée ou non: il y a des tribunaux pour cela. Donc, je n'interviendrai pas dans cette discussion.

Pour ce qui est de la pratique, j'ai moi-même quelque expérience en tant qu'ancien surveillant des prix. Il est vrai que le surveillant des prix ou le secrétariat de la Commission de la concurrence peuvent faire des suggestions concernant des solutions à l'amiable, qui sont en général plus efficaces au niveau des résultats et de leur application que de longues procédures. Mais je ne peux que confirmer la volonté que le Conseil fédéral a sans doute toujours proclamée depuis 1848, c'est qu'il est pour le respect des lois.