Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Transfert de la commune de Moutier au canton de Jura: il nous appartient, en notre qualité de Chambre basse, d'approuver à notre tour le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura.

La Constitution fédérale prévoit, grâce à la question jurassienne - il faut le dire -, la procédure menant à la création ou à la modification d'un canton. Mes collègues juristes se rappelleront probablement de leur cours de droit constitutionnel; ces questions qu'on pensait ne jamais aborder en pratique et que l'on se retrouve à traiter directement au Parlement fédéral.

Conformément à l'article 53 alinéa 3 de la Constitution, un changement territorial doit d'abord être approuvé par le corps électoral concerné. Cette condition est remplie: par 2114 voix contre 1740, soit une majorité de près de 55 pour cent, les Prévôtois ont accepté le changement de canton. Deuxième condition: la modification doit être validée par les deux cantons concernés. Ce fut également le cas, avec deux votes populaires concordants. Ainsi, le 22 septembre 2024, les Jurassiens ont accepté d'accueillir la commune de Moutier, tandis que les Bernois consentaient à son départ, respectant ainsi la volonté exprimée par la population prévôtoise. Le même jour, les deux cantons ont adopté un concordat réglant les aspects pratiques et financiers du transfert. Enfin, l'Assemblée fédérale doit donner son approbation sous la forme de l'arrêté fédéral qui nous est soumis aujourd'hui. [PAGE 202]

Le 30 janvier, la Commission des institutions politiques du Conseil national a débattu de cette question. L'un des éléments les plus âprement discutés fut non pas le principe du transfert, qui était acquis et qui appartient aux Prévôtois au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes: ce fut le concordat et ses implications financières, notamment la participation à la péréquation financière fédérale. Le transfert de Moutier a en effet un impact et le règlement convenu entre les cantons, qui est jugé trop favorable à Berne par certains membres de la commission, a suscité des débats. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission s'est toutefois prononcée contre une proposition visant à régler les questions liées à la péréquation financière, de sorte que les données de la commune de Moutier soient prises en compte dans le calcul de la péréquation financière dès le début du changement de canton, contrairement à ce qui avait été convenu entre les cantons de Berne et du Jura dans leur concordat.

Comme la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avant elle, la Commission des institutions politiques du Conseil national estime que cet aspect doit être réglé dans le cadre de la procédure ordinaire de modification des règles relatives à la péréquation financière et à la compensation des charges. Par 19 voix contre 1 et 5 abstentions, elle a décidé d'écrire à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N), qui est compétente en la matière, pour l'informer de la discussion qu'elle a menée. Il appartiendra à la CdF-N de juger s'il y a lieu de prendre des mesures.

Au vote sur l'ensemble, la Commission des institutions politiques du Conseil national a adopté, à l'unanimité, l'arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura. Aujourd'hui, une proposition déposée par M.[NB]Bühler vise à refuser ce transfert pour des motifs que vous retrouverez dans son argumentaire écrit. Je souligne toutefois qu'aucun acteur, au sein de la commission, n'a relevé les prétendues irrégularités du scrutin avancé par notre collègue bernois.

S'agissant de la garantie fédérale, un débat subsiste quant à savoir si la votation historique du 28 mars 2021 marque la fin de la question jurassienne. Sans prétendre clore définitivement ce chapitre, qui ne relève que partiellement de notre compétence - disons-le -, la révision de la Constitution jurassienne prévoit l'abrogation de son article 139, qui a été adopté en 2013 et visait la création d'un nouveau canton du Jura. Enfin, à l'occasion du traitement du dossier, la commission a traité de la pétition 21.2018 du collectif "Moutier, les amis du Jura bernois", qui visait la modification de la législation pour que les transferts de communes soient désormais soumis à une majorité de deux tiers. Cette pétition a été classée sans suite, sans autre proposition.