Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Vous avez maintenant entendu les principaux faits et constats ainsi que les mesures proposées par la CEP. Son rapport appartient au Parlement ainsi qu'au public depuis sa publication le 20 décembre dernier. Vous avez pu prendre connaissance des nombreuses réactions ainsi que de l'écho médiatique qu'il a provoqué; je n'y reviendrai donc pas. Permettez-moi cependant d'aborder encore deux éléments: la prise de position du Conseil fédéral ainsi que la suite parlementaire qui sera donnée à notre rapport.

Commençons par la prise de position du Conseil fédéral. Je me permets de revenir en premier lieu sur le calendrier. Comme cela a déjà été indiqué, le Conseil fédéral a reçu le rapport le 2 décembre dernier pour consultation et la commission a reçu une délégation du gouvernement le 16 décembre pour une discussion finale. A la suite de cela, la commission a tenu une nouvelle séance le lendemain et a procédé aux dernières modifications du rapport. C'est pour cela que le rapport porte la date - vous l'avez vu - du 17 décembre 2024. Se posait dès lors, pour la commission, la question de la publication du rapport. Compte tenu de ces échéances, les seules dates possibles avant la fin de l'année étaient celles du jeudi 19 ou du vendredi 20 décembre. Comme la commission a voulu tenir compte de la date de la fête en l'honneur de l'élection de la présidente de la Confédération, il ne restait, en fin de compte, qu'une seule date possible: celle du vendredi 20 décembre. Cette précision me donne l'occasion de confirmer ceci: la CEP n'avait aucune intention,[NB]en[NB]retenant[NB]cette[NB]date,[NB]de[NB]faire passer le rapport sous le radar du dossier européen, comme un parti politique l'a affirmé.

Si nous n'avions plus vraiment le choix, le Conseil fédéral, lui, l'avait pour publier sa prise de position. C'est dire si la commission a été surprise de la recevoir le jour même de la conférence de presse, mieux dit encore, en pleine conférence de presse, à 11 heures. Elle regrette que le Conseil fédéral n'ait pas choisi la voie suivie lors des précédentes CEP, ce qui lui aurait permis de consulter les autorités concernées par le rapport de la commission.

J'en viens maintenant au contenu de la prise de position. La commission a examiné cette prise de position lors de sa dernière séance qui a eu lieu le 18 février. La commission a pris note avec satisfaction que, de manière générale, le Conseil fédéral estime que le rapport apporte une contribution importante au renforcement de la crédibilité et de la confiance envers l'Etat et les autorités. Le Conseil fédéral indique également dans sa prise de position qu'il partage les critiques de la CEP concernant certaines faiblesses de la réglementation "too big to fail" et renvoie à son rapport sur la stabilité bancaire, élaboré à la suite de la crise de Credit Suisse, publié le 10 avril 2024, dans lequel il propose un vaste ensemble de mesures qui permettent une évolution et un renforcement du dispositif "too big to fail". La CEP remercie le Conseil fédéral pour cette évaluation qu'elle partage, tout en rappelant - et je l'ai dit dans mon introduction - que la CEP avait un mandat plus large que le seul examen du dispositif légal "too big to fail" et qu'une partie de son rapport concerne sa mise en oeuvre et la collaboration entre les autorités dans ce domaine.

Le Conseil fédéral évoque également, dans sa prise de position, sa collaboration avec la CEP qu'il considère globalement comme positive. Il critique en effet la procédure de la CEP en ce qui concerne la coopération avec le Conseil fédéral et son représentant et ce sous trois aspects. Permettez-moi de vous faire part de la réaction de la CEP sur ces trois questions, ne serait-ce déjà que pour la documenter à l'intention d'une future CEP.

Le Conseil fédéral regrette d'abord que les expertises externes de la CEP n'aient pas pu être analysées avec le soutien de spécialistes en raison des obligations de confidentialité ainsi que du temps limité accordé pour leur consultation. A cet égard, nous renvoyons au droit en vigueur, qui a été pleinement appliqué par la CEP. Par ailleurs, le Conseil fédéral avait la possibilité, après la publication, de prendre connaissance des neuf rapports et d'en tenir compte dans sa prise de position.

Le Conseil fédéral critique ensuite le fait que la CEP n'ait pas pris en compte les retours des membres du Conseil fédéral et des autres autorités fédérales consultées dans de nombreux domaines. Cet élément a surpris la CEP. Elle tient à souligner qu'elle a corrigé toutes les erreurs matérielles signalées dans le cadre des consultations qu'elle a mentionnées, qui étaient fondées sur des documents ou des faits avérés. Lorsqu'elle était en présence de positions divergentes, elle les a mentionnées de manière transparente lorsque cela était nécessaire. La CEP estime avoir établi son rapport selon les critères les plus stricts. En ce qui concerne les expertises, la CEP s'est par ailleurs appuyée sur l'analyse de ses experts, tout comme le font le Conseil fédéral et les départements lorsqu'ils nous présentent un message.

Enfin, le Conseil fédéral exprime son insatisfaction quant à la transmission tardive de la version finalisée du rapport. Elle ne lui aurait été remise que "peu avant sa publication". Le Conseil fédéral affirme avoir rédigé sa prise de position à l'intention de l'Assemblée fédérale dans un délai très court, soucieux que cette dernière puisse débattre des conclusions de la CEP en tenant compte de son évaluation. La CEP ne peut partager cet avis, qu'elle ne comprend par ailleurs pas: le Conseil fédéral avait en effet toute latitude pour publier ultérieurement son rapport, l'Assemblée fédérale ne pouvant débattre du présent rapport qu'au plus tôt lors de la présente session. Il n'y avait dès lors aucune urgence, ce d'autant moins qu'au moment de rédiger sa prise de position, le Conseil fédéral ne disposait que du projet du 2 décembre 2024, qui a encore connu des modifications, comme je vous l'ai indiqué.

J'en viens maintenant au dernier élément de mes remarques finales: la suite parlementaire qui sera donnée aux travaux de la CEP. Quelles sont nos prochaines étapes? La première - et je m'en réjouis - est que la commission sera désormais dissoute à la fin de la présente session, une fois que le Conseil national aura débattu du rapport, ce qui sera le cas la semaine prochaine. Il restera à examiner la mise en oeuvre des vingt recommandations, ainsi que le projet d'initiative parlementaire contenu dans le rapport. Le suivi des recommandations incombera dès ce moment aux commissions compétentes, principalement la Commission de gestion et la Commission de l'économie et des redevances. S'agissant de leur contenu, il a été souligné à plusieurs reprises que les mesures sont très proches de celles proposées par le Conseil fédéral. Il n'est en soi pas étonnant que plusieurs recommandations de la CEP se recoupent avec plusieurs besoins d'action identifiés par le Conseil fédéral. Il est même plutôt rassurant à mon sens que les autorités identifient des carences identiques: cela renforce le besoin et la nécessité d'agir. Certains accents diffèrent néanmoins et la commission entend souligner que la très grande majorité des propositions du Conseil fédéral n'ont pas encore été mises en oeuvre. Ce qui importe désormais à la CEP, c'est que les travaux suivent et que le Conseil fédéral s'y engage sans tarder et sans se limiter exclusivement à son propre rapport.

Quant à l'initiative parlementaire, les bases légales applicables à une commission d'enquête parlementaire - je l'ai dit - ont 30 ans et leur première application a montré, de l'avis de la commission, la nécessité de les adapter sur quelques aspects. Cela concerne la perméabilité entre les organes de la haute surveillance, à savoir entre les Commissions de gestion et la CEP, les règles en vigueur compliquant une collaboration efficace entre commissions parlementaires.

Les droits procéduraux des personnes concernées et du Conseil fédéral soulèvent également plusieurs questions et [PAGE 119] nécessitent une clarification. De l'avis de la CEP, les droits procéduraux doivent en effet être conçus de manière à ne pas compromettre l'intérêt de la haute surveillance pour l'établissement des faits, tout en garantissant les droits des magistrats et magistrates qui ne sont plus en fonction au moment de l'enquête. Il appartiendra aux Commissions de gestion de poursuivre la réflexion et les travaux engagés par la CEP.

Il me reste, au nom de la CEP, à remercier toutes celles et tous ceux qui s'engagent pour la mise en oeuvre des mesures élaborées par la commission. Ces mesures, malheureusement, n'éviteront sans doute pas une prochaine crise, toutes les crises étant différentes. Toutefois, elles contribueront, si les enseignements sont tirés de celle de Credit Suisse et que les bonnes orientations sont prises, à réduire le risque d'une crise de même ampleur et permettront de contribuer ainsi, de manière significative, à préparer la Suisse pour une prochaine crise - c'était là notre objectif avec le rapport. Néanmoins, cela ne fonctionnera que si tous et toutes tirent à la même corde et que la législation tient compte de manière appropriée de la nouvelle situation, à savoir une réalité comprenant une seule banque systémique globale pour notre pays.

Pour conclure, il me tient à coeur de remercier vivement toutes les personnes impliquées pour leur engagement. Cela concerne les membres de la commission pour leur travail, pour leur collégialité et pour leur soutien. Cela concerne les autorités, mais aussi UBS, pour leur coopération. Cela concerne les Services du Parlement pour leur disponibilité. Cela concerne aussi les personnes auditionnées qui ont, toutes, accepté de nous parler. J'entends adresser une gratitude appuyée et particulière au secrétariat de la commission, sous la responsabilité primaire de Mme Ursina Jud Huwiler et subsidiaire de M.[NB]Stefan Koller, pour leur engagement exemplaire, leur travail intense, leur disponibilité totale et la qualité de leur engagement, en particulier dans la rédaction du rapport.

Avec mes collègues, nous nous réjouissons de la discussion qui va suivre maintenant et de recevoir le retour de nos mandants sur le travail réalisé et leur avis sur nos conclusions et propositions.