Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport de la Commission des affaires juridiques concernant la modification du code civil suisse (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Dans sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté ce projet de modification du code civil suisse. Ce projet fait suite à la motion Feller 15.3531 et vise à renforcer le droit des propriétaires d'immeubles contre les occupations illicites. Le droit en vigueur autorise les possesseurs d'immeubles occupés illégalement à reprendre leur bien sous certaines conditions, mais, dans la pratique, les choses sont souvent assez compliquées. Des problèmes de procédures ou l'impossibilité d'accéder aux bâtiments occupés de façon illicite sont souvent rencontrés.

Le retour de la consultation a amené le Conseil fédéral à corriger certains aspects avec quelques adaptations ponctuelles du droit de la défense, comme un assouplissement du délai de réaction imparti au propriétaire pour exercer son droit de reprendre son bien. Ce projet précise notamment à partir de quand un possesseur d'immeuble occupé illégalement pourra entreprendre les démarches d'expulsion. Il permettra également à un juge d'ordonner plus facilement l'évacuation d'un cercle d'occupants.

La commission de notre conseil est entrée en matière sur cette modification de texte en juin 2024, et un mandat a été donné à l'administration, répondant à deux propositions de la commission de notre conseil. En date du 18 octobre dernier et en présence de représentants de l'administration fédérale, nous avons procédé à l'examen par article.

Le résultat du travail de la commission de notre conseil se trouve dans le dépliant que je vous propose de découvrir au fil de la discussion que nous aurons tout à l'heure. Pour ce qui concerne l'entrée en matière, la commission, par 16 voix contre 9, vous demande d'entrer en matière, alors que la minorité Dandrès vous propose de ne pas entrer en matière.

Je reprendrai la parole lors de la discussion par article.