Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Cher collègue Pahud, d'abord, je note que la commune n'est pas propriétaire du bien en question. Donc elle ne pourrait pas prendre d'autres mesures avec les nouvelles règles dont on parle ici, puisque ces dernières visent à renforcer la position du propriétaire. Pour le reste, comme vous le savez très bien - cela a d'ailleurs été médiatisé - cette situation fait l'objet d'une convention contenant un certain nombre de critères qui permettront de mettre fin à l'occupation le jour où un certain nombre de projets seront prévus sur cette parcelle.

On est donc dans une situation où, typiquement - et je suis assez heureux que vous citiez cet exemple -, le projet de loi n'aiderait en rien à améliorer la situation. Les nouvelles dispositions légales renforceraient la position du propriétaire, mais celle-ci a pu être défendue par le biais de conventions qui conviennent à tout le monde. Le jour où il y aura un projet, dans X mois ou X années, les instruments de l'aménagement du territoire devront être prêts pour que la construction puisse voir le jour. La convention, en l'occurrence, prévoit cette possibilité-là.