Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Si nous avions une baguette magique, que pourrions-nous faire dans le domaine du droit immobilier pour qu'en Suisse, les choses aillent mieux, pour que notre population se porte mieux? Il y aurait beaucoup de choses à faire. Chaque année, les chiffres divergent, mais des milliards sont encaissés par les propriétaires au détriment des locataires, parce que les loyers ne sont pas revus en fonction des critères légaux. Cela me paraît être un sujet autrement plus important que si nous avions une baguette magique pour agir. Chaque année, en marge des chantiers pour de petits propriétaires, des entreprises du domaine de la construction font faillite ou n'ont pas de couverture d'assurance suffisante pour couvrir les défauts qui sont causés - une cuisine mal posée, des toilettes mal raccordées, des défauts dans le plafond, etc. De tels dommages sont causés chaque jour par des entreprises qui, parfois, font bien leur métier, parfois un peu moins bien, mais qui causent d'immenses dégâts, et cela, pour beaucoup de familles de petits propriétaires.

Voilà deux idées de ce que l'on pourrait faire si l'on souhaitait agir dans le domaine du droit de l'immobilier, là où il y a un besoin de faire des réformes. Mais que faisons-nous? Nous traitons de la situation des squatteurs, un phénomène - navré de le dire ici - qui est tout à fait marginal.

Cela m'amène à une première remarque, à l'appui de la position du groupe des Verts, qui vous encourage à ne pas entrer en matière: ce projet ne repose sur aucun élément d'analyse du phénomène. On nous parle d'un phénomène dont on n'a pas analysé l'ampleur et la portée, dont on n'a pas analysé les différentes configurations, les cas de figure qui pouvaient se présenter dans les tribunaux. Or, si l'on y regarde de plus près, en réalité, de quoi parle-t-on? Tout d'abord, c'est très important, pour les petits propriétaires, les gens comme vous et moi, qui avons peut-être un petit appartement dans un immeuble, ou même une petite maison, très franchement - il faut être honnête ici -, la problématique du squat ou de l'occupation illicite ne se pose quasiment pas ou alors, extraordinairement rarement. Pourquoi? D'une part, parce que les mouvements qui pratiquent le squat avec des revendications politiques ne s'en prennent quasiment jamais à ce type de bien immobilier, et d'autre part, parce que les instruments existants suffisent à faire le travail, à protéger la propriété, ce qui est parfaitement légitime. Si vous aviez une résidence secondaire dans le magnifique canton du Valais, par exemple, et si des squatteurs valaisans venaient occuper votre résidence secondaire, ce serait un phénomène extraordinairement rare - je me tourne vers les collègues valaisans, car ce serait intéressant de savoir si c'est quelque chose qui se produit régulièrement à Zermatt, à Crans-Montana ou à Sion, mais j'en doute -, mais si tel était le cas, on aurait les instruments pour réagir rapidement. Il n'y a pas besoin de modifier le droit en vigueur.

En réalité, de quoi parle-t-on? On parle de quelques actions qui, souvent, ont en effet une connotation politique, parce qu'elles visent à revendiquer l'occupation temporaire d'un immeuble qui est laissé à l'abandon, qui est utilisé à des fins spéculatives, qui, pour x ou y raisons politiques, n'est pas destiné à accueillir du monde et contribue - oui, il faut avoir le courage de le dire -, d'une certaine manière, à la pénurie de logements et à la pression qui pèse sur toutes celles et ceux qui sont à la recherche d'un toit pour se loger.

Lorsque nous avons eu cette discussion en commission, nous avons entendu des représentants de la police municipale - tout à l'heure, dans l'échange fleuri entre notre collègue Tuena et notre collègue Tamara Funiciello, il a été question de la ville de Zurich - qui nous ont dit qu'ils avaient quelques cas qui sont, en réalité, souvent conventionnés - c'est-à-dire qu'il y a un accord entre les propriétaires et les personnes occupant l'immeuble et qu'il n'y a donc pas besoin d'agir.

Ce que l'on nous propose ici, malgré cette réalité statistique qui me paraît assez criante et qui montre qu'il n'est pas nécessaire pour tout un chacun de renforcer l'arsenal, ce sont deux instruments: premièrement, il s'agit de renforcer les possibilités de se faire justice soi-même - on veut, pardonnez-moi de le dire ainsi, un peu plus de far west en Suisse, on veut pouvoir intervenir par la force avec un délai beaucoup plus long. Le tribunal ne s'y est pas trompé. Jusqu'à maintenant, il a toujours fixé des critères extrêmement stricts pour éviter, dans notre Etat de droit, que des particuliers recourent à la force privée et se fassent justice eux-mêmes. [PAGE 211] Deuxièmement, il s'agit d'introduire une procédure de mise à ban. Sous couvert de favoriser des décisions de justice qui peuvent être anonymes, ce que l'on peut comprendre, parce qu'il est, en effet, parfois difficile d'identifier les personnes concernées, on ajoute une exécution anticipée de la décision, c'est-à-dire sans possibilité de saisir un juge pour prendre la décision avant que des dégâts irréparables ne soient commis, c'est-à-dire avant que la personne ne soit expulsée de l'immeuble en question.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à ne pas entrer en matière et à accepter la proposition de minorité rejetant l'entrée en matière.